droit auteur et ia

le droit d'auteur est :

• un droit séculaire et naturel

• une invention de l'industrie de l'infodivertissement

• une idée obsolète inapplicable dans le numérique

• un droit illimité des créateurs

Answer explanation

1. Séculaire : L'idée de protéger les créations intellectuelles remonte à l'Antiquité. Déjà dans la Grèce antique, on trouvait des lois protégeant les intérêts des auteurs et des artistes. Au fil du temps, cette notion a évolué et s'est consolidée dans divers systèmes juridiques à travers les siècles.

2. Naturel : Le droit d'auteur découle du principe fondamental selon lequel les créateurs devraient bénéficier de la reconnaissance et de la récompense pour leur travail intellectuel. Cela reflète une reconnaissance sociale de la valeur des idées et de la créativité humaine.

de quand date la résolution du parlement européen sur les droits de propriété intellectuelle pour le développements des technologies liées à l'IA ?

• 20 octobre 2020

• 29 février 2021

• 5 décembre 199O

• 21 juillet 2023

Answer explanation

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0277_FR.html

quelle valeur a une résolution du parlement européen?

• Elle est force de loi

• Elle s'impose à tous les états

• elle est politique et symbolique

• elle est constitutionnelle

qu'est ce que l'exception datamining?

• une exception culturel francaise

• une disposition spécifique du droit d'auteur de l'union européenne qui vise à faciliter l'extraction de données non personnelles à partir de base de données protégées par le droit d'auteur.

• une exception de l'UNESCO pour les oeuvres listé au patrimoine mondial

• la policy accenture 1999

Les bases de données sont protégés par le droit sui generis, ce droit est institué dans :

• la directive européenne 96/9/CE

• l'article 40 de la constitution française

• le deuxième amendement de la constition américaine

• par la jurisprudence cramer contre cramer

[MULTIPLE] le droit sui generis a pour principaux aspects :

• protection de la structure

• protection contre l'extraction et la réutilisation substancielle sans le consentement du titulaire du droit

• durée de protection de 15 ans à compter de la création de la base de données

• indépendant du droit d'auteur traditionnel

le droit sui generis peut nécessiter un avenant au contrat de travail

• oui

• non

[MULTIPLE] la directive single market 2019/9/790 transposé dans l'article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle

• crée deux exceptions de fouilles de textes et de données

• concerne les droits d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur, le droit sui generis des bases de données

• concerne tous les types d'oeuvres et pas seulement les écrits scientifiques

• condition d'accès licite pour pouvoir bénéficier de ces exceptions

[MULTIPLE] sur la directive single market définit deux exception en datamining

• pour la recherche scientifique (non commercial), il n'est pas possible de s'opposer à la fouille

• pour la recherche y compris commercial, le titulaire de droit peut s'opposer à la fouille (opt-out)

• pour la recherche scientifique, le titulaire de droit peut s'opposer à la fouille (opt-out)

• pour la recherche y compris commercial, il n'est pas possible de s'opposer à la fouille

Qui peut avoir la qualité d'auteur ?

• uniquement une personne physique

• une personne physique ou moral

• une personne moral

• une société