Droit Commercial

Les actes de commerce se définissent en 3 grandes catégories. Lesquelles ?

• Par la nature, par la forme et par l'accessibilité

• Par le but, par la nature et par accessoire

• Par la forme, par la nature et par accessoire
  

• Par la forme, par la cause, et accessibilité

Quelle qualification emporte l’acte accompli entre un commerçant et un non-commerçant ?

• Acte civil

• Acte de commerce

• Acte mixte

• Acte de commerce par accessoire subjectif

• Aucune de ces réponses

Les actes de commerce par leur forme sont...

• La caution

• La lettre de change

• Les actes des sociétés commerciales par leur forme

• Les actes des sociétés civiles

Une entreprise de transport de personne ou de marchandise, exerce-t-elle une activité commerciale?

• Oui

• Non

On dit que certains actes sont commerciaux par accessoire parce...

• qu'ils sont effectués par un commerçant pour les besoins de son activité

• qu'ils sont effectués pour obtenir un profit

• qu'ils sont effectués sans prendre en compte la qualité de commerçant

Le principe de la liberté de la preuve signifie que les actes de commerce peuvent être prouver par tous moyens.

• Vrai

• Faux

Les 3 critères cumulatifs pour que la personne physique ait la qualité de commerçant sont le fait :

• d'effectuer des actes de commerce

• de côtoyer des commerçants

• d'en faire sa profession habituelle

• d'exercer à titre personnel et indépendant

• de réaliser du profit

Les franchisés ont-t-il la qualité de commerçant ?

• Oui

• Non

Peut-on être huissier de justice et commerçant à la fois ?

• Oui

• Non

Quelles sont les obligations du commerçant ?

• d'avoir des locaux

• de tenir des documents comptables

• publication légale

• d'établir des factures

• d'avoir un compte bancaire.