Qu'est-ce qu'un délégué syndical?

Un salarié élu pour représenter les salariés

Un représentant des employeurs

Un syndicaliste extérieur à l'entreprise

Un avocat spécialisé en droit du travail

Que peuvent faire les syndicats représentatifs?

Conclure des conventions collectives

Voter lors des élections présidentielles

Émettre des monnaies syndicales

Désigner le président de l'entreprise

Dans quel type d'entreprise les syndicats bénéficient-ils d'un local propre?

Entreprises de plus de 1 000 salariés

Entreprises de moins de 500 salariés

Quel est le rôle du Représentant de la Section Syndicale (RSS)?

Contrôler les finances de l'entreprise

Représenter les salariés devant le tribunal

Pourquoi la loi de 2008 a-t-elle créé le RSS?

Pour permettre aux syndicats d'être présents dans l'entreprise

Pour augmenter les cotisations syndicales

Pour limiter le pouvoir des employeurs

Pour favoriser la négociation collective

Pour équilibrer le pouvoir entre syndicats

Que se passe-t-il si une entreprise est dépourvue de délégués syndicaux?

L'employeur peut conclure des accords collectifs avec un représentant du personnel

Elle est fermée par le gouvernement

Les salariés peuvent se mettre en grève

Elle est placée sous surveillance

Qui peut représenter le personnel en l'absence de délégués syndicaux?

Membre élu du comité d'entreprise ou délégué du personnel

Un salarié mandaté par une organisation syndicale

Quelle valeur doit être respectée pour être un syndicat représentatif?

Garantie de la liberté d'opinion

Garantie de la liberté religieuse

Garantie de la liberté d'expression artistique

Garantie de participation aux bénéfices de l'entreprise

Qu'est-ce que la transparence financière en tant que critère de représentativité des syndicats?

Publier des rapports financiers annuels

Avoir un compte en banque public

Divulguer les salaires des dirigeants

N'accepter que des fonds gouvernementaux

Quelle est la distinction entre la convention collective et l'accord collectif?

L'accord traite de sujets spécifiques alors que la convention couvre tout

La convention traite de sujets spécifiques alors que l'accord couvre tout

La convention est obligatoire alors que l'accord est facultatif

L'accord est obligatoire alors que la convention est facultatif

Quel niveau de négociation permet d'adapter les règles du Code du travail aux spécificités de l'entreprise?

Niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe

Les ANI ont pour rôle de:

Assurer la cohérence d'ensemble des différents niveaux de négociation

Mettre en œuvre des solutions spécifiques à chaque entreprise

Structurer et encadrer la négociation d'entreprise

Quelle loi élargit le champ de la négociation d'entreprise dans les domaines de la durée du travail, des repos et des congés?

Loi de 2010 sur le dialogue social

Loi de modernisation du 1er janvier 2017

Loi de sécurisation des parcours professionnels du 1er janvier 2017

Loi de 2019 sur les accords majoritaires

Qui peut conclure des accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux?

Un salarié mandaté par une organisation syndicale

Un représentant de la section syndicale

Quel est l'objectif du Représentant de la Section Syndicale (RSS)?

Signer des accords majoritaires

Superviser les élections professionnelles

Contrôler la transparence financière des syndicats

Parmi les critères de représentativité des syndicats, lequel n'est PAS correct?

Respect des valeurs républicaines

Indépendance vis-à-vis de l’employeur

Effectifs suffisants d'adhérents et de cotisations

Quel est un exemple d'accord de branche?

Accord sur la durée du travail

Accord de branche de l'agriculture

Quel est le rôle des accords de branche?

Régir les conditions de travail de tout un secteur d'activité

Couvrir tous les secteurs d'activité au niveau national

Traiter des problèmes sociaux communs à tous les secteurs d'activité

Adapter les règles du Code du travail aux spécificités de chaque entreprise

Définir les règles de représentativité des syndicats

La loi de 2008 a créé quel nouvel interlocuteur dans l'entreprise?

Le représentant de la section syndicale (RSS)

Le représentant des employeurs

La négociation collective entre les représentants des employeurs et des salariés porte sur quoi?

Les conditions de travail, la formation professionnelle et les garanties sociales

Uniquement les conditions de travail

Uniquement la formation professionnelle

Uniquement les garanties sociales

Les conditions de travail et la formation professionnelle uniquement

Quel est le champ d'application géographique qui n'est PAS un niveau de négociation?

De l'entreprise, de l'établissement ou du groupe

Quel est un des rôles de la négociation d'entreprise?

Permettre la mise en œuvre des solutions tenant compte des spécificités de chaque entreprise

Assurer la cohérence d'ensemble des différents niveaux de négociation

Traiter des problèmes sociaux communs à tous les secteurs d'activité

Aucune des réponses précédentes

Quel type d'accord était concerné par la règle des « accords majoritaires » depuis le 1er janvier 2017?

Sujets relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés

Sujets relatifs à la formation professionnelle

Sujets relatifs à la sécurité au travail

Sujets relatifs aux congés parentaux

Sujets relatifs à la représentativité des syndicats

Quelle est la distinction entre la convention collective et l'accord collectif?

La convention collective concerne l'ensemble des conditions d'emploi et l'accord collectif ne traite que d'un ou plusieurs sujets.

La convention collective ne traite que d'un sujet, l'accord collectif concerne l'ensemble des conditions d'emploi.

L'accord collectif est plus favorable aux salariés.

Les deux concernent uniquement les salaires.

Quel est le champ d'application géographique d'une convention ou d'un accord?

Il peut être national, régional ou départemental.

Il est toujours départemental.

Accord National Interprofessionnel

Association Nationale d'Industrie

Accord de Niveau Intermédiaire

Alliance Nationale d'Innovation

Quel niveau de négociation permet d'adapter les règles du Code du travail aux spécificités de l'entreprise?

Le niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe

À quoi fait référence le terme "principe de faveur" en droit du travail?

Les accords d'entreprise peuvent prévoir des dispositifs moins favorables aux salariés que les accords de branche.

Les entreprises doivent toujours offrir des avantages supérieurs à leurs employés par rapport à ce que prévoit la loi.

La loi prévoit toujours des dispositions favorables aux salariés.

Les entreprises doivent négocier des avantages plus élevés que ceux prévus par l'accord de branche.

Que signifie l'extension dans le contexte de la négociation collective?

Rendre un accord applicable à tous les employeurs d'une profession ou d'une région.

Rendre un accord applicable à des entreprises d'un secteur territorial ou professionnel différent.

Étendre la durée de validité d'un accord.

Élargir le champ d'application d'un accord à des domaines supplémentaires.

Qu'est-ce que la flexicurité?

Flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les salariés.

Flexibilité pour les salariés et sécurité pour les entreprises.

Uniquement la flexibilité des entreprises.

Uniquement la sécurité des salariés.

Pourquoi le droit négocié par les partenaires sociaux se développe-t-il?

Il est plus adapté aux relations sociales et aux particularités des entreprises.

Il est moins favorable aux salariés.

Il permet une plus grande flexibilité pour les entreprises sans prendre en compte les besoins des salariés.

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