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CH2 L'EXECUTION DU CONTRAT

Authored by FADILA MEZAIR

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9th - 12th Grade

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CH2 L'EXECUTION DU CONTRAT
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10 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

Les obligations nées d'un contrat ont force de loi

Vrai

Faux

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

L'exception d'inexécution n'est possible que dans les contrats synallagmatiques.

Vrai

Faux

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

La résolution anéantit un contrat pour l'avenir.

Vrai

Faux

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

Un transporteur a une obligation de moyens.

Vrai

Faux

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

Le contrat de Sabrina comporte une clause de non-concurrence. Il s'agit d'une

Une obligation de faire

Une obligation de donner

Une obligation de ne pas faire.

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un créancier est celui qui a une obligation vis à vis d'un débiteur.

Vrai

Faux

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un créancier peut demander une somme d'argent au débiteur pour compenser la mauvaise exécution du contrat.

Vrai

Faux

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