PROTECTION DES CONSOMMATEURS & REGLEMENTATION PRIX

Qu'entend-on par Pratiques commerciales trompeuses (ou publicité mensongère) ?

• Une publicité qui crée une confusion avec un concurrent

• Une publicité qui comporte des fausses informations

• Une publicité où l'annonceur n'est pas clairement identifiable

• La publicité omet une information substancielle ou la communique de façon ambigue

Answer explanation

La pratique commerciale trompeuse est un délit pénal. Elle est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros (article L132-2 du Code de la consommation). 

Le délai de rétractation en France est de 7 jours. Vrai ou Faux

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien (loi Hamon de 2014)

Est-il possible de revendre à perte en France ?

• Non; il est totalement interdit de revendre à perte

• Oui, on peut fixer soi-même des prix en dessous du prix de ses achats

• Il est globalement interdit de revendre à perte, à 7 exceptions près.

Answer explanation

Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous de son prix d'achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte.

Il existe 7 exceptions à cette interdiction :

• ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale ;

• fins de saisons ou période comprise entre deux saisons de vente ;

• obsolescence technique ou produits démodés ;

• réapprovisionnement à la baisse ;

• alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires ;

• produits périssables menacés d'altération rapide ;

• produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3 du Code de commerce.

En France, est-il permis de dénigrer son concurrent ?

• Non, jamais !

• Pourquoi pas ?

• Bien sûr. Ca ne fait pas de mal...

Answer explanation

Le dénigrement est l’action par laquelle un concurrent répand des informations malveillantes sur une autre entreprise, ses pratiques et/ou sur ses produits, directement ou par des intermédiaires.

Le dénigrement vise à nuire à la réputation d'une entreprise. C'est un acte de concurrence déloyale direct.

les cinq constructeurs automobiles Daimler, BMW, Volkswagen, Audi et Porsche possédaient la technologie nécessaire pour réduire les émissions nocives au-delà de ce qui était légalement exigé par les normes d'émission de l'UE. Mais ils ont évité de se faire concurrence en n'utilisant pas tout le potentiel de cette technologie pour aller plus loin que le niveau d'épuration légalement prescrit.

Il s'agit là une pratiques répréhensibles par la loi. Laquelle ?

• Collusion entre entreprises

• Défaut d'informations des consommateurs

• Publicité mensongère

Answer explanation

La collusion entre entreprises ou entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés.

Pourquoi voit-on parfois cette affiche dans les vitrines ?

• Pour expliquer aux clients que si la vitrine n'est pas très esthétique, c'est parce qu'elle n'est pas terminée.

• Car les prix ne sont temporairement pas affichés alors que c'est une obligation légale.

• Parce que le vendeur ne savait pas comment terminer sa vitrine

Answer explanation

Les commerçants en France sont tenus d'afficher les prix de manière claire et lisible. Les prix doivent inclure toutes les taxes et les coûts supplémentaires.

Sur les étiquettes des produits soldés, il faut indiquer

• le prix soldé seulement

• l'ancien et le nouveau prix soldé

Lesquelles de ces informations doivent également être fournies aux consommateur ?

(plusieurs réponses possibles).

• Garanties

• Modalités de paiement

• Conditions de livraison

Lors de Ventes Privées, est-il possible légalement d'appliquer les remises à des clients pour lesquels nous créons une carte de fidélité a posteriori ?

• Oui, on a le droit

• Non; les ventes privées sont réservées aux clients inscrits en amont à un système de fidélité ou une newsletter