
Test n°4 (Droit) BTS : Normes hiérarchisées et instances juridi.
Authored by Jean-François MAGUET
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 1 pt
Quelle est la norme la mieux hiérarchisée comparativement aux autres ?
L'ordonnance
La loi
Les traités internationaux
La Constitution
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 2 pts
Un décret d'application est un acte administratif qui ...
Présente la façon dont on doit voter une loi
Définit les modalités d'application d'une loi
Identifier les différents types de loi constitutionnelle possibles
Présente les éléments de la doctrine
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 2 pts
Une loi ne peut pas être ...
Organique
Constitutionnelle
Mécaniste
Ordinaire
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 3 pts
Quel élément se caractérise par l'ensemble des décisions/jugements déjà émis(es) par différentes instances juridiques ?
Doctrine
Ordonnance
Jurisprudence
Coutume
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 2 pts
Qu'est-ce que la doctrine ?
L'ensemble des opinions/théories des différents acteurs issues de la sphère juridique
L'ensemble des décisions/jugements déjà émis par les instances juridiques
L'ensemble des lois votées par le Parlement
L'ensemble des coutumes existantes
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 1 pt
Le tribunal de commerce est composé principalement de/d' ...
Commerçants
Magistrats
Représentants de salariés
Avocats
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 1 pt
Quel acteur ne fait pas partie de l'ordre judiciaire ?
Le tribunal administratif
Le tribunal de première instance
La Cour de Cassation
La Cour d'appel
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