Evaluation diagnostique l'ordre juridictionnel

Vous avez été témoin d'un accident de la route où le conducteur d'une voiture a renversé un piéton et ne s'est pas arrêté. Quelle branche du droit est susceptible d'être applicable dans cette situation contre le conducteur ?

• droit civil

• droit pénal

• droit commercial

• droit du travail

Votre voisin a subi une fuite d'eau chez lui qui a endommagé le plafond de votre salle de bain. Son assurance ne veut pas prendre en charge vos dommages. Quelle branche de droit est concernée ici?

• droit commercial

• droit du travail

• droit pénal

• droit civil

Vous avez un litige avec votre garagiste qui n'a pas correctement réparé votre panne de véhicule et vous demande de payer la facture de réparation. Quel tribunal comptez-vous saisir?

• le tribunal correctionnel

• le tribunal administratif

• le tribunal judiciaire

• le tribunal de commerce

Le tribunal judiciaire rend

• des jugements

• des appels

• des arrêts

• des pourvois

Vous pouvez interjeter appel d'une décision du tribunal judiciaire devant:

• la cour d'appel

• la cour de cassation

• le tribunal de commerce

• le tribunal correctionnel

Je forme un pourvoi devant

• Le conseil de prud'hommes

• le Conseil constitutionnel

• la Cour de cassation

• le Conseil d'Etat

J'ai subi un harcèlement de mon employeur, je souhaite être indemnisé de mon préjudice moral et financier, je saisis:

• le tribunal de commerce

• le tribunal judiciaire

• le Conseil de prud'homme

• le Conseil d'Etat

Quelle est la plus haute juridiction administrative en France ?

• Le Conseil constitutionnel

• la Cour de cassation

• Le Conseil d'Etat

• La Cour d'appel

Quelle juridiction est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France ?

• La Cour de cassation

• Le Conseil de prud'hommes

• le tribunal judiciaire

• le Conseil d'Etat

Je peux interjeter appel d'un jugement statuant sur une demande inférieure à 5 000 euros?

• oui

• non