Module 3 L'organisation de la justice en France

Module 3 L'organisation de la justice en France

University

30 Qs

quiz-placeholder

Similar activities

Unity Basics Quiz 1

Unity Basics Quiz 1

University

25 Qs

Quiz Révisions Droit commercial

Quiz Révisions Droit commercial

University

25 Qs

Psychologie clinique de l'enfant et de la parentalité

Psychologie clinique de l'enfant et de la parentalité

University

29 Qs

La prospection

La prospection

University

27 Qs

révision 8 ( tribunal de grande instance)

révision 8 ( tribunal de grande instance)

University

27 Qs

Méthode de la synthèse et de l'écriture personnelle (BTS)

Méthode de la synthèse et de l'écriture personnelle (BTS)

University

26 Qs

Management interculturel

Management interculturel

University

25 Qs

DROIT CIVIL: les servitudes et les obligations

DROIT CIVIL: les servitudes et les obligations

KG - University

26 Qs

Module 3 L'organisation de la justice en France

Module 3 L'organisation de la justice en France

Assessment

Quiz

Other

University

Medium

Created by

Lydie LAROCHE

Used 5+ times

FREE Resource

30 questions

Show all answers

1.

MULTIPLE SELECT QUESTION

20 sec • 1 pt

les juridictions civiles :

Il s’agit de l’ensemble des juridictions civiles, commerciales et sociales. Elles ont pour compétence d’examiner les litiges opposants les intérêts privés de personnes physiques ou morales

vrai

faux

2.

MULTIPLE SELECT QUESTION

20 sec • 1 pt

il existe des juridictions de premier et second degrés

vrai

faux

3.

MULTIPLE SELECT QUESTION

20 sec • 1 pt

le tribunal correctionnel est compétent en matière de :

contravention

délit

crime

4.

MULTIPLE SELECT QUESTION

20 sec • 1 pt

la cour d'assise est une juridiction civile de second degré

vrai

faux

5.

MULTIPLE SELECT QUESTION

20 sec • 1 pt

La cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire

vrai

faux

6.

MULTIPLE SELECT QUESTION

20 sec • 1 pt

La cour de cassation est compétente pour réviser les décisions des tribunaux et cours d'appel, au civil ou au pénal

vrai

faux

7.

MULTIPLE SELECT QUESTION

20 sec • 1 pt

lors d'un pourvoi en cassation, le juge rejuge :

le fond

la forme

Create a free account and access millions of resources

Create resources
Host any resource
Get auto-graded reports
or continue with
Microsoft
Apple
Others
By signing up, you agree to our Terms of Service & Privacy Policy
Already have an account?