Module 3 L'organisation de la justice en France
Authored by Lydie LAROCHE
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30 questions
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1.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
les juridictions civiles :
Il s’agit de l’ensemble des juridictions civiles, commerciales et sociales. Elles ont pour compétence d’examiner les litiges opposants les intérêts privés de personnes physiques ou morales
vrai
faux
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
il existe des juridictions de premier et second degrés
vrai
faux
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
le tribunal correctionnel est compétent en matière de :
contravention
délit
crime
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
la cour d'assise est une juridiction civile de second degré
vrai
faux
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
La cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire
vrai
faux
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
La cour de cassation est compétente pour réviser les décisions des tribunaux et cours d'appel, au civil ou au pénal
vrai
faux
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
lors d'un pourvoi en cassation, le juge rejuge :
le fond
la forme
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