Gestion locative n°2

Qu'est-ce qu'une personne physique en termes de propriétaire ?

• Une personne mineure sous contrôle de leur représentant légal

• Une société commerciale

• Un établissement public local

• Une personne physique dotée de la capacité juridique

Qu'est-ce qu'une personne morale en termes de propriétaire ?

• Une personne mineure sous contrôle de leur représentant légal

• Une société commerciale

• Un établissement public local

• Une personne physique dotée de la capacité juridique

Qu'est-ce que la situation patrimoniale d'un propriétaire peut indiquer ?

• Le régime matrimonial

• Le nombre de pièces du bien

• Le nom du syndic de copropriété

• La typologie du bien

Qu'est-ce que la loi du 6 juillet 1989 vise à améliorer ?

• Les rapports entre bailleurs et locataires

• Les rapports entre propriétaires et syndics de copropriété

• Les rapports entre propriétaires et locataires

• Les rapports entre syndics de copropriété et locataires

Quel est le critère principal pour qu'un logement soit soumis à la loi du 6 juillet 1989 ?

• Le logement doit être utilisé en tant que résidence principale du locataire

• Le logement doit être loué vide

• Le logement doit être situé dans l'agglomération parisienne

• Le logement doit faire partie d'une copropriété

Quel est le critère distinctif du bail professionnel par rapport au bail commercial ?

• L'activité exercée ne doit pas avoir un caractère commercial, industriel ou artisanal

• L'activité exercée doit être une activité libérale

• La sous-location est possible avec l'accord du bailleur

Quels types de locaux peuvent être soumis au bail commercial ?

• Les bureaux et les entrepôts

• Les magasins et les bureaux

• Les entrepôts et les terrains nus

• Les magasins et les terrains nus

Quelles sont les personnes concernées par le bail commercial ?

• Les personnes exerçant une activité industrielle

• Les personnes exerçant une activité artisanale

• Les commerçants exerçant une activité commerciale

• Toutes les personnes

Quelle est la durée d'un bail commercial ?

• 1 an

• 3 ans

• 6 ans

• 9 ans

Qu'est-ce qu'une location libre ?

• Une location sans aucun règlement

• Une location avec des contraintes réglementaires

• Une location soumise à la réglementation des HLM

• Une location avec une grande souplesse réglementaire