L’EXÉCUTION DU BUDGET ET LE CONTRÔLE

L’exécution des opérations prévues par le budget

Les ordonnateurs et les comptables publics

• sont des personnes publiques

• sont des personnes ayant qualité au nom de l’état

• sont des personnes ayant qualité au nom d’une collectivité

• ont des personnes ayant qualité au nom d’un établissement public

L’exécution des opérations prévues par le budget

Les comptables

• sont des personnes publiques

• agent public qui va avoir qualité pour effectuer ( au nom de l’état , etc ) des opérations de recettes ou de dépenses

• c’est la personne qui a le moyen de mettre ou décaisser de l’argent de l’état.

• Il peut percevoir ou utiliser des fonds au nom de l’Etat

• Il est le gestionnaire d’un programme peut faire ce qu’il veut, sous réserve de la fongibilité des crédits

L’exécution des opérations prévues par le budget

Les comptables

• Certains s’appellent receveurs des impôts, percepteurs...

• Il doit adresser au juge des comptes dont il relève ( Cour des comptes ou chambre régionale des comptes ) sa comptabilité

• Si la comptabilité n’est pas régulière il met en jeu sa responsabilité. Si la comptabilité n’est pas régulière il met en jeu sa responsabilité.

• Si la comptabilité n’est pas régulière il ne met pas en jeu sa responsabilité.

• Il n'y a aucun contrôle des comptables

L’exécution des opérations prévues par le budget

Les ordonnateurs et les comptables publics

• Sont les ministres

• Sont les maires

• Sont les présidents des conseils régionaux et départementaux

• Sont les personnes qui ont le moyen de mettre ou décaisser de l’argent de l’état

• Sont les personnes qui peuvent percevoir ou utiliser des fonds au nom de l’Etat.

L’exécution des opérations prévues par le budget

Les ordonnateurs et les comptables publics

Ordonnateur peut

• contracter, constater, liquider une créance ou une dette

• ordonner, soit le recouvrement d’une créance ou le paiement d’une dette

• avoir qualité pour effectuer ( au nom de l’état ) des opérations de recettes ou de dépenses

• un agent de l’état qui va pouvoir ordonner des opérations financières qui implique sortie ou entrée d’argent au nom d’une personne publique.

L’exécution des opérations prévues par le budget

Les ordonnateurs et les comptables publics

L’ordonnateur a un grand pouvoir financier

• car c’est la seule autorité administrative qui va pouvoir engager , liquider, ordonnancer les FP

• L’ordonnateur est entièrement libre, pas de contrôle

• Il va pouvoir décider de l’opportunité, du montant, et du moment de la dépense

• un agent de l’état qui va pouvoir ordonner des opérations financières qui implique sortie ou entrée d’argent au nom d’une personne publique.

• Il y a un double contrôle double : - Contrôle du comptable au moment de payer la dépense - Contrôle de la Cour de comptes dans le cadre du contrôle de la gestion

L’exécution des opérations prévues par le budget

Les ordonnateurs et les comptables publics

L’ordonnateur a un grand pouvoir financier

• L’ordonnateur est entièrement libre, pas de contrôle

• Il peut être contrôlé par : le comptable au moment de payer la dépense

• Il peut être contrôlé par la Cour de comptes dans le cadre du contrôle de la gestion

• Il peut être contrôlé par : le comptable au moment de recevoir les impôts

• Il peut être contrôlé par : le comptable au moment d'engager les recettes

L’exécution des opérations prévues par le budget

Les ordonnateurs et les comptables publics

• L’ordonnateur principal est le gestionnaire d’un programme

• L’ordonnateur principal est le gestionnaire d’une mission

• Le gestionnaire peut faire ce qu’il veut, sous réserve de la fongibilité des crédits

• Son but, sera de réaliser les objectifs fixés en employant au mieux les deniers publics

• Le programme est une enveloppe globale, le gestionnaire pourra utiliser l’argent « comme il veut ».

L’exécution des opérations prévues par le budget

Les ordonnateurs et les comptables publics

La séparation et les principes

• On ne peut pas être les 2 en même temps. L’idée = limiter les risques de corruption

• Exceptions : Régie financière

• Exceptions : paiement sans ordonnancement préalable ( PSOP ) :

• Le PSOP : c’est le ministre des finances qui fait une liste de certains paiements qui se font sans ordonnancement préalable.

• Le PSOP, exemple: rémunération des fonctionnaires

Les ordonnateurs et les comptables publics

La séparation et les principes

Réforme a été mise en place en Mars 2022 et entrée en vigueur le 1/01/23.

• Les comptables ont désormais un régime de responsabilité unique devant une seule et unique juridiction -> la chambre du contentieux de la Cour de compte

• Les ordonnateurs ont désormais un régime de responsabilité unique devant une seule et unique juridiction -> la chambre du contentieux de la Cour de comptes

• Les comptables et ordonnateurs ont désormais un régime de responsabilité unique devant une seule et unique juridiction -> la chambre de la Cour de comptes

• Depuis janvier 2023, le juge financier ne juge plus les comptes mais les auteurs de ces comptes

• La sanction est une amende qui est égale à 6 mois maximum du salaire