Quizz 1 ESPI 2024

Le contrat est synallagmatique lorsque...

• les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Chacun est à la fois débiteur et créancier..

• une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci

• qu'il comporte des avantages réciproques pour les parties qui sont immédiatement connus et appréciés au moment de la conclusion.

Le contrat commutatif est un contrat ...

• dont les effets sont soumis à un évènement indépendant,

  incertain de la volonté des parties

• comportant des avantages réciproques pour les parties qui sont immédiatement connus et appréciés au moment de la conclusion.

• qui donne naissance à une ou plusieurs obligations qui doivent être exécutées en une seul fois.

Le régime des clauses abusives s'applique ...

• aux contrats de gré à gré

• aux contrats d’adhésion

• aux contrats consensuels

Le budget de la justice en France représente

• 8 % de son budget total

• 12 % de son budget total

• 2 % de son budget total

• 0.6 % de son budget total

Le droit personnel est ...

• un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger quelque chose d'une autre, le débiteur .

• un droit ou pouvoir exercé directement par une personne sur une chose.

Un créancier chirographaire est

un ...

• créancier bénéficiant d’un droit d’hypothèque sur un immeuble du débiteur.

• créancier de somme d’argent ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû

• créancier bénéficiant du droit de se faire payer par préférence aux autres sur un bien mobilier corporel.

Un contrat de travail peut être qualifié de (plusieurs réponses attendues) :

• Contrat synallagmatique

• Contrat unilatéral

• Contrat à exécution instantanée

• Contrat à exécution successive

Un contrat de bail peut être qualifié de (plusieurs réponses attendues)

• Contrat synallagmatique

• Contrat unilatéral

• Contrat à exécution instantanée

• Contrat à exécution instantanée

  D ☐ Contrat à exécution successive

Parmi les éléments ci dessous identifier les titres exécutoires (plusieurs réponses attendues)

• Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire

• Les décisions des juridictions de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

• Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire

• Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire

• Les transactions lorsqu'elles sont homologuées par le greffe de la juridiction compétente.

La notion de surface de recouvrement s'entend comme ... (une seule réponse attendue)

• l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier du débiteur

• l'ensemble des droits réels dont dispose le créancier chirographaire

• l'ensemble du patrimoine susceptible d'être appréhendé par un créancier.