Quels pays de l’AELE (Association Européenne de Libre-Echange) font partie de l’accord EEE (Espace Economique Européen) ?

Islande, Liechtenstein, Norvège

Islande, Malte, Suisse, Liechtenstein

Parmi les 4 principaux acteurs communautaires, lequel n’est pas élu ?

le Président de la Banque européenne d’investissement

le Président du Comité économique et social européen

le Président du Comité des Régions

L’Espace Schengen créé par les Accords de Schengen en 1985 et mis en oeuvre depuis 1995, signifie que : (chassez l’intrus)

l’abolition des contrôles à l’intérieur des frontières des pays membres de l’Espace Schengen pour tous les citoyens

le contrôle aux frontières extérieures de l’Espace Schengen

l’abolition des contrôles à l’extérieur des frontières des pays membres de l’Espace Schengen pour tous les citoyens

Les pays ACP incluent :

l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique

l’Australie, la Chine et les Philippines

l’Amérique du Sud, le Canada et le Pérou

l’Afrique, la République du Congo et le Paraguay

La démocratie participative dans le domaine des OING signifie que :

la société civile, par l’entremise des OING, est associée étroitement aux travaux de certaines Organisations internationales

la société civile, par l’entremise des OING, est observatrice pour les travaux de certaines Organisations internationales

la société civile, par l’entremise des OING, participe au vote des actes édictés par certaines Organisations internationales

La Convention pénale sur la corruption couvre :

la corruption active et passive d’agents publics nationaux et étrangers

la protection des employés qui dénoncent la corruption

la réparation des préjudices

Que signifie le terme « collusion » ?

un accord secret entre deux personnes ou groupe, par exemple des fabricants ou des fournisseurs, visant à obtenir un gain financier collectif abusif

le fait pour une personne d’abuser de son influence au profit d’une tierce partie en échange d’argent ou d’autres avantages abusifs

le fait d’obtenir des services ou un bénéfice par la force ou la menace

Par « actes juridiquement contraignants » on entend : (chassez l’intrus)

des actes qui ne produisent pas d’effets dans le patrimoine juridique de leurs destinataires mais qui ont force de loi

des actes qui ont force de loi : mise en oeuvre et application obligatoires par les Etats membres

des actes qui produisent des effets dans le patrimoine juridique de leurs destinataires

Selon la Convention européenne n°124 du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance de la personnalité juridique des OING, quels sont les critères d’une OING ? (chassez l’intrus)

exercer une activité effective dans au moins trois Parties

avoir un but non lucratif d’utilité internationale

avoir été créée par un acte relevant du droit interne d’une Partie

avoir son siège statutaire sur le territoire d’une Partie et son siège réel dans cet Etat ou dans une autre Partie

Quelle est l'importance du recouvrement d'avoirs dans les affaires de corruption ?

il permet le retour des produits de la corruption dans son pays d'origine

il permet aux personnes qui ont été lésées par la corruption d’être indemnisées

il permet aux personnes de récupérer leur pot-de-vin si elles n'ont pas reçu le service dont elles avaient besoin

La « Captation de l’Etat » peut comprendre :

l’achat de votes ou l’achat de décisions judiciaires

la modification des politiques ou de la législation

l’utilisation pour son bénéfice personnel des fonds ou des biens confiés à sa garde

Victor Hugo était :

pour une Europe fédérale, il est le « père de l’expression » : « Les Etats-Unis d’Europe »

pour une Europe confédérale

La classification des Organisations Internationales peut s’effectuer selon des critères qui peuvent varier. Lequel de ces critères est erroné ?

selon la nationalité du lieu dans laquelle siège les OI

selon la composition de l’OI parce qu’elle a une vocation soit universelle, comme l’ONU, l’UNESCO, l’OMS ou le FMI, soit régionale, comme l’UE ou l’OTAN

selon les objectifs de l’OI parce qu’elle détient soit une compétence générale, c’est-à-dire la capacité d’intervention dans nombre de domaines (ONU et UE), soit une compétence spéciale (OMS = santé ; UNESCO = culture ; OTAN = défense, BIRD, FMI, OCDE = économie)

selon les pouvoirs de l’OI : analyses, expertises, informations, décisions obligatoires ou non, pouvoirs de sanctions ou non...

Le concept de compétences d’appui signifie que :

l’intervention de l’UE ne remplace pas celle des Etats membres

l’intervention de l’UE remplace celle des Etats membres

l’intervention de l’UE est partagée avec celle des Etats membres

La politique commerciale commune consiste à : (chassez l’intrus)

dresser des barrières douanières et accroître les restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs

supprimer progressivement les restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs

réduire les barrières douanières

Parmi les organisations suivantes, laquelle n’a pas le statut d’Organisation internationale non gouvernementale ?

le Comité international de la Croix-Rouge

Que se passe-t-il lorsqu’il y a connexion entre un domaine d’appui et un domaine de compétence partagée ?

l’harmonisation des législations internes des Etats membres est possible

l’harmonisation des législations internes des Etats membres est exclue

l’harmonisation des législations européennes des Etats membres est possible

La naissance de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier :

constitue une inspiration de Jean Monnet et de Robert Schuman

a précédé la naissance du Conseil de l’Europe

a été proposée par Aristide Briand

est l’aboutissement du Congrès de La Haye

L’initiative citoyenne européenne (chassez l’intrus) :

est un dispositif introduit par le traité de Maastricht

n’oblige pas la Commission européenne à présenter une proposition legislative

nécessite au moins un million de citoyens

doit concerner les attributions de la Commission européenne

La protection et l’amélioration de la santé humaine par l'Union européenne vise à compléter les politiques nationales en : (chassez l’intrus)

organisant et en gérant les prestations des soins de santé

aidant les Etats membres à atteindre les objectifs communs

générant des économies d’échelle par la mise en commun des ressources

aidant les Etats membres à relever des défis communs comme les pandémies, les maladies chroniques

Parmi les Institutions et Organes communautaires, lesquels ont une vocation financière ?

la Banque Centrale Européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement

la Banque Centrale Européenne et la Cour des comptes européenne

la Banque Centrale Européenne uniquement

Quel est l’objectif généralement assigné à la méthode des coopérations renforcées ? (chassez l’intrus)

permettre à un groupe d’Etats membres de l’UE de sortir peu à peu de l’UE

permettre à un groupe d’Etats membres de l’UE d’approfondir un domaine d’action en établissant des règles communes dans celui-ci

permettre à un groupe d’Etats membres de l’UE d’aller plus loin et plus vite dans un domaine que le reste des Etats membres de l’UE

Le Plan Marshall proposé en Juin 1947 est :

un programme d’aide à la reconstruction de l’Europe proposé par les Américains

un programme d’aide à la reconstruction de l’Europe proposé par les Français

Un programme d’aide à la reconstruction de l’Europe proposé par les Russes

Parmi les domaines de compétences exclusives de l’UE, lequel est erroné ?

la politique monétaire pour les États membres qui ont adopté la monnaie unique

la conservation des ressources biologiques de la mer

la conclusion d’accords internationaux sous certaines conditions

Le Parlement européen et le Conseil exercent conjointement quelle(s) fonction(s) ?

les fonctions législative et budgétaire

la seule fonction législative

La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est un traité :

international signé par les Etats membres du Conseil de l’Europe

européen signé par les Etats membres de la Communauté Economique Européenne

européen regroupant les 28 Etats membres de l’Union européenne

Sous le Traité de Lisbonne, les Etats membres de l’UE ne peuvent recourir à une coopération renforcée que : (chassez l’intrus)

si le nombre d’Etats s’élève au minimum à 3

si la coopération renforcée respecte les Traités et le Droit de l’Union

si la Commission européenne décide de soumettre le projet au Conseil, l’autorisation de procéder à la coopération renforcée étant accordée par le Conseil et après approbation du Parlement européen

La Cour européenne des droits de l’homme est une :

juridiction auprès du Conseil de l’Europe

institution de l’Union européenne chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

juridiction supranationale chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et assistée par la Commission européenne des droits de l’homme

L’UE agit en vertu du principe d’attribution des compétences, cela signifie que :

l’UE ne peut s’accaparer des compétences initialement attribuées à ses Etats membres que si ces derniers le décident et le décrètent de manière expresse

l’UE peut s’accaparer des compétences initialement attribuées à ses Etats membres

l’UE doit s’accaparer des compétences initialement attribuées à ses Etats membres

UCA2 2016-01

Authored by Xavier BERVARD-HEINTZ

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MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Le Traité de Rome (1958) a mis en place (chassez l’intrus) :

une zone de libre-échange

une union douanière

une politique commerciale commune

l’élimination des restrictions quantitatives aux échanges

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Une Union fédérale supposerait, entre autres, pour une future Union européenne : (chassez l’intrus)

le remplacement de la citoyenneté nationale par la citoyenneté européenne

le remplacement de la citoyenneté européenne par la citoyenneté nationale

l’octroi pour les citoyens européens des droits mais aussi et surtout des devoirs

la suppression des coopérations renforcées

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Parmi les différences entre une OING et une OI, laquelle est erronée ?

une OI est une association d’Etats (nature privée) alors qu’une OING est une association d’individus (nature publique)

le document fondateur d’une OI est souvent un Traité international alors que celui d’une OING est matérialisé par les statuts

l’OI a des Organes permanents alors que l’OING n’en a pas

le but d’une OI est de réaliser des objectifs communs par une coopération entre les Etats alors que les buts d’une OING sont d’utilité publique et non lucratifs

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Dans cette définition du Droit communautaire, quelle est la réponse erronée ?

le Droit communautaire est un ensemble de règles qui régit la vie en société des citoyens (dans leur acception la plus large) de l’UE

le Droit communautaire est un ensemble de règles non obligatoires (pour les citoyens, les EM et leurs émanations) lorsqu’elles ont été adoptées par les Etats membres

le Droit communautaire recouvre des domaines très divers : économique, monétaire, politique liée à la citoyenneté européenne, politique liée aux objectifs et à la création de postes hautement politiques

le Droit communautaire déploie ses effets dans les corpus législatifs des EM de l’UE

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Parmi les 3 organes généralement constitués dans les Organisations Internationales et qui vont leur permettre de fonctionner dans le cadre de leur structure permanente et indépendante, lequel est erroné ?

Organes délibérants

Organes administratifs

Organes sociaux et fiscaux

Organes juridictionnels

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Parmi les autres missions de la Commission européenne, laquelle est erronée ?

elle exécute le budget et gère les programmes

elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion

elle assure la représentation extérieure de l’Union y compris en matière de politique étrangère et de sécurité commune

elle détient le monopole de proposition des actes législatifs et l’opportunité des poursuites judiciaires

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Les compétences partagées signifient que :

les compétences appartiennent à l’UE uniquement

les compétences appartiennent à l’UE et à ses Etats membres

les compétences appartiennent aux Etats membres de l’UE en excluant toute intervention de l’UE

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