
La réparation du dommage
Authored by nicolas landais
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9 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Qu'est-ce que la réparation en nature du dommage?
Une mesure imposée à l'auteur du dommage pour compenser le préjudice par une action réparatrice spécifique
Une compensation en argent pour répondre à la peine de la victime
Une somme d'argent déterminée en tenant compte de l'importance du dommage subi
Une mesure ordonnée par le tribunal pour remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant que la victime subisse le dommage
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel est l'avantage de la réparation en nature du dommage?
Elle offre à la victime une entière compensation du préjudice subi
Elle ne nécessite pas l'intervention du tribunal
Elle répare tout le préjudice subi mais rien que le préjudice
Elle prend en compte la fortune des parties
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Qu'est-ce que la réparation par équivalent?
Une mesure ordonnée par le tribunal pour remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant que la victime subisse le dommage
Une mesure imposée à l'auteur du dommage pour compenser le préjudice par une action réparatrice spécifique
Une compensation en argent pour répondre à la peine de la victime
Une somme d'argent déterminée en tenant compte de l'importance du dommage subi
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Quel est l'inconvénient de la réparation par équivalent?
Elle ne prend pas en compte la fortune des parties
Elle peut parfois ne pas être suffisamment élevée
Elle offre à la victime une entière compensation du préjudice subi
Elle nécessite des expertises
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Qu'est-ce que l'assurance?
Un contrat qui permet à celui qui le souscrit de bénéficier de la prise en charge des risques de responsabilité
Une somme d'argent déterminée en tenant compte de l'importance du dommage subi
Une mesure imposée à l'auteur du dommage pour compenser le préjudice par une action réparatrice spécifique
Une compensation en argent pour répondre à la peine de la victime
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Qu'est-ce que les fonds de garantie?
Des garanties nées de l'assurance pour protéger le patrimoine des assurés
Des fonds créés pour indemniser les conducteurs en cas d'accident de la circulation
Des fonds créés pour réparer le dommage des victimes qui n'auraient aucune chance d'être indemnisées
Des garanties nées de l'assurance pour organiser la réparation de tous les dommages
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelles sont les catégories de personnes concernées par la loi du 5 juillet 1985?
Les responsables d'accidents de la route
Les victimes d'accidents de la circulations dans lesquels sont impliqués les véhicules terrestres à moteur
Les conducteurs de vélos
Les victimes d'accidents de trottinette
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