DROIT - Term - CH5 : Les régimes spéciaux

Quels sont les 4 régimes spéciaux

A quel moment peut on parler de préjudice écologique

Comment peut on réparer ce préjudice ?

Answer explanation

Atteintes par l'homme : aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs

Tirés de l environnement

RÉPARATION par priorité en nature = suppression du dommage causé

via des dommages & intérêts

A quel moment peut on parler d'accident du travail ?

Quel est le nom du régime spécial ?

Answer explanation

Si un salarié est victime d'un accident de travail

Régime spécial de la responsabilité sans faute

Le régime de la responsabilité sans faute

• En lien avec l'accident du travail

  = la victime peut demander une réparation sans prouver la faute de son employeur

• En lien avec l'accident du travail

  = la victime peut demander une réparation en prouvant la faute de son employeur

• En lien avec les produits défectueux

  = la victime peut demander une réparation sans prouver la faute du fournisseur

• En lien avec les produits défectueux

  = la victime peut demander une réparation en prouvant la faute du fournisseur

Complète la phrase :

Indemnisation du préjudice .......................... via une somme versée par .......... puisqu'il n 'est pas possible d'obtenir une réparation .....................

Answer explanation

forfaitaire

jour

intégrale

Indemnités qui peuvent s'appliquer sur les accidents du travail EN GENERAL

( Indemnités qui peuvent s'appliquer sur les accidents du travail ) SI incapacité permanente du travail

( Indemnités qui peuvent s'appliquer sur les accidents du travail ) SI faute inexcusable de l'employeur

Answer explanation

Droit à des indemnités versées PAR la sécu sociale et l'employeur

SI incapacité permanente du travail = indemnités spécifiques

SI faute inexcusable de l'employeur = indemnités complémentaires

A quel moment peut on parler d'accident de la circulation?

Quel est le nom du régime spécial ? il veut dire quoi ?

Quel texte de loi s'applique dans ce type de cas ?

Obligation liée à ce cas ?

Answer explanation

Si il y a un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur

Responsabilité fondée sur le risque = propriétaire du véhicule qui assure sa prise de risque car on achète et conduit un véhicule terrestre à moteur = risque de dommage aux tiers

Loi Badinter SI véhicule terrestre à moteur

Obligation d'assurance ( CH3 : logique d'assurance )

A quel moment peut on parler de produits défectueux ?

Quel est le nom du régime spécial ? il veut dire quoi ?

Doit-il avoir un contrat pour engager la responsabilité de l'accusé ?

La victime, doit-elle prouver le dommage ?

Answer explanation

SI produit non correctement construit

Responsabilité objective et extracontractuelle du fabricant ou du fournisseur

Contrat NON OBLI entre la victime et l'accusé

Obli de prouver le dommage par la victime pour engager la responsabilité

Existence d'1 dommage de PLUS DE 500 euros

Défaut de sécurité du produit

Lien de causalité entre le Défaut de sécurité du produit & l'Existence d'1 dommage de PLUS DE 500 euros