DROIT - Term - CH5 : Les régimes spéciaux
Authored by Anais BOURRE
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8 questions
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1.
FILL IN THE BLANK QUESTION
1 min • 1 pt
Quels sont les 4 régimes spéciaux
2.
OPEN ENDED QUESTION
3 mins • 1 pt
A quel moment peut on parler de préjudice écologique
Comment peut on réparer ce préjudice ?
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OFF
Answer explanation
Atteintes par l'homme : aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs
Tirés de l environnement
RÉPARATION par priorité en nature = suppression du dommage causé
via des dommages & intérêts
3.
OPEN ENDED QUESTION
3 mins • 1 pt
A quel moment peut on parler d'accident du travail ?
Quel est le nom du régime spécial ?
Evaluate responses using AI:
OFF
Answer explanation
Si un salarié est victime d'un accident de travail
Régime spécial de la responsabilité sans faute
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le régime de la responsabilité sans faute
En lien avec l'accident du travail
= la victime peut demander une réparation sans prouver la faute de son employeur
En lien avec l'accident du travail
= la victime peut demander une réparation en prouvant la faute de son employeur
En lien avec les produits défectueux
= la victime peut demander une réparation sans prouver la faute du fournisseur
En lien avec les produits défectueux
= la victime peut demander une réparation en prouvant la faute du fournisseur
5.
OPEN ENDED QUESTION
3 mins • 1 pt
Complète la phrase :
Indemnisation du préjudice .......................... via une somme versée par .......... puisqu'il n 'est pas possible d'obtenir une réparation .....................
Evaluate responses using AI:
OFF
Answer explanation
forfaitaire
jour
intégrale
6.
OPEN ENDED QUESTION
3 mins • 1 pt
Indemnités qui peuvent s'appliquer sur les accidents du travail EN GENERAL
( Indemnités qui peuvent s'appliquer sur les accidents du travail ) SI incapacité permanente du travail
( Indemnités qui peuvent s'appliquer sur les accidents du travail ) SI faute inexcusable de l'employeur
Evaluate responses using AI:
OFF
Answer explanation
Droit à des indemnités versées PAR la sécu sociale et l'employeur
SI incapacité permanente du travail = indemnités spécifiques
SI faute inexcusable de l'employeur = indemnités complémentaires
7.
OPEN ENDED QUESTION
3 mins • 1 pt
A quel moment peut on parler d'accident de la circulation?
Quel est le nom du régime spécial ? il veut dire quoi ?
Quel texte de loi s'applique dans ce type de cas ?
Obligation liée à ce cas ?
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OFF
Answer explanation
Si il y a un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur
Responsabilité fondée sur le risque = propriétaire du véhicule qui assure sa prise de risque car on achète et conduit un véhicule terrestre à moteur = risque de dommage aux tiers
Loi Badinter SI véhicule terrestre à moteur
Obligation d'assurance ( CH3 : logique d'assurance )
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