Le paiement du prix

La vente est parfaite ferme et définitive dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix

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Le paiement hors la comptabilité du notaire est interdit

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Une hypothèque judiciaire ou un commandement de payer valant saisie publiés interdisent la vente amiable du bien

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la location accession est une modalité de paiement du prix

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Le paiement du prix se fait toujours en même temps que le transfert de la propriété et de la jouissance     

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L’EHF a une durée de validité d’un mois    

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Le délai pour publier un acte de vente à la publicité foncière est de deux mois

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La loi Scrivener s’applique au crédit vendeur   

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Une ADI doit être obligatoirement souscrite par l’acquéreur qui paye

un prix à terme au vendeur               

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La vente à terme peut se faire libre ou occupée      

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