Clause de mobilité

Madame SILO a 3 enfants et est en congé parental depuis 2 ans et demi.

3 semaines avant son retour, votre employeur vous demande de la muter sur un autre site dès son retour situé à 45 minutes. Qu'en pensez vous ?

• il a raison c'est le chef d'entreprise !

• Il a tort d'agir ainsi

• je ne sais pas du tout.

Answer explanation

Un délai de prévenance ainsi qu’un délai de réflexion raisonnable doivent être respectés. Ce délai de prévenance permet notamment au salarié de s’organiser matériellement ou de faire connaître à l’employeur ses impératifs personnels ou familiaux qui lui permettraient de faire obstacle au transfert (Cass. soc, 3 novembre 2004, n° 02-45749)

Notre commercial, dispose d'une clause de mobilité, Il est donc muté de Paris 1er dans le 94 à Collonges-la-Rouge en Corrèze dans 6 mois. Il vous indique qu'il va aller au prud'hommes car vous le muter sans son avis et cela impacte son Chiffre d'Affaires.

• La mutation est légale et le commercial n'a pas de recours valable aux prud'hommes.
• Le commercial peut refuser la mutation sans conséquence

• Le commercial peut négocier une augmentation de salaire pour accepter la mutation

Answer explanation

Malgré une clause valable, une modification du salaire à la baisse induite par la mutation constitue une modification du contrat de travail et ne peut donc être imposée au salarié !

Mon collaborateur Jean – Délégué syndical Sud Rail et membre du CSE dispose d'une clause de mobilité. Votre employeur vous demande de l'utiliser et de le muter de Paris à Blois car l'activité baisse à Paris et augmente à Blois. Jean dit qu'il va aller au prud'hommes... Qu'en pensez vous ?

• Jean peut refuser sans être inquiété au vu de son statut

• Jean peut aller au prud'hommes sa clause de mobilité est licite, il va perdre.

Answer explanation

Il faut leur accord avant toute décision de changer leurs conditions de travail.

L’employeur doit demander l’autorisation à l’inspecteur du travail pour procéder au licenciement.

(Cass. soc. 2 mai 2001, no 98-44.624)

C’est votre 1er jour et vous lisez votre contrat de travail d’assistant.e RH au sein d’une PME familiale de 130 salariés. Cette PME fait partie d'un groupe de 5 sociétés différentes réparties en Ile de France

A l’article 9 se trouve la clause suivante : « En raison de la nature de vos fonctions dans l’entreprise, vous vous engagez à accepter d’être transféré dans autre service RH d’une société du groupe ».

Cette clause vous semble-t-elle licite?

• Non, la clause est illégale car elle porte atteinte à la liberté du salarié
• Oui, la clause est licite mais ne peut pas être appliquée dans ce cas précis
• Oui, la clause semble licite mais nécessite une vérification approfondie.

Answer explanation

Une clause imposant toute mutation au sein d’un groupe ou d’une unité économique et sociale est frappée de nullité car :

Elle implique que le salarié accepte par avance un changement d’employeur ce qui est contraire au principe de d’exécution de bonne foi du contrat de travail. (Cass. soc.., 19 mai 2016, n°14-26.556)

Changement d’employeur = modification du contrat de travail soumis

Est ce qu'une clause de mobilité est obligatoire pour un consultant informatique ?

• Oui
• Non

Answer explanation

Si par nature la fonction occupée est itinérante (ouvrier du BTP, Consultant, Agent de maintenance informatique…) il n’est pas nécessaire d’introduire une zone de mobilité à la clause voire de ne pas mettre de clause de mobilité dans le contrat de travail.

Il s’agit plutôt d’une clause de déplacement ou de mission informant le salarié que l’exécution de ses fonctions implique des déplacements.

Il suffit que le déplacement s’inscrive dans le cadre habituel du salarié telle que prévue dans le contrat de travail.

Pour être licite une clause de mobilité doit :

• Définir de façon précise sa « zone géographique »

• Tenir compte de la situation personnelle du salarié

• Respecter un délai de prévenance suffisant

• Nécessiter l'accord du salarié à chaque mutation

• Etre intégrée au contrat de travail ou dans un avenant ou un accord collectif d'entreprise