CHAP 3 SOURCES DE DROIT
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CHAP 3 SOURCES DE DROIT
Quiz
•
Specialty
•
9th - 12th Grade
•
Medium
VAITANAKI Maria-assomption
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25 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La source fondamentale, norme suprême est :
La loi organique
La Constitution
Le décret
L'arrêté
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le décret est un règlement réalisé par l'autorité créatrice suivante:
Gouvernement
Préfet
Maire
Président de la République, Premier ministre
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
L'arrêté est un règlement réalisé par l'autorité créatrice suivante:
Gouvernement
Président
Gouvernement, préfet, maire
Parlement
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
L'ordonnance est un règlement réalisé par l'autorité créatrice suivante:
Premier ministre
Parlement
Gouvernement
Président, Premier ministre
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les conventions et les accords collectifs sont des sources en:
Droit du travail
Droit du commerce
Droit civil
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les conventions et les accords collectifs sont négociés par
Les partenaires sociaux, syndicats représentatifs des salariés et employeurs
Les syndicats des salariés
Les syndicats des employeurs
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le Parlement est composé de:
Assemblée générale et Sénat
Sénat et Assemblée nationale
Sénat et Congrès
Congrès et Gouvernement
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