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CHAP 3 SOURCES DE DROIT

Authored by VAITANAKI Maria-assomption

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9th - 12th Grade

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CHAP 3 SOURCES DE DROIT
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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La source fondamentale, norme suprême est :

La loi organique

La Constitution

Le décret

L'arrêté

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le décret est un règlement réalisé par l'autorité créatrice suivante:

Gouvernement

Préfet

Maire

Président de la République, Premier ministre

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

L'arrêté est un règlement réalisé par l'autorité créatrice suivante:

Gouvernement

Président

Gouvernement, préfet, maire

Parlement

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

L'ordonnance est un règlement réalisé par l'autorité créatrice suivante:

Premier ministre

Parlement

Gouvernement

Président, Premier ministre

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les conventions et les accords collectifs sont des sources en:

Droit du travail

Droit du commerce

Droit civil

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les conventions et les accords collectifs sont négociés par

Les partenaires sociaux, syndicats représentatifs des salariés et employeurs

Les syndicats des salariés

Les syndicats des employeurs

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le Parlement est composé de:

Assemblée générale et Sénat

Sénat et Assemblée nationale

Sénat et Congrès

Congrès et Gouvernement

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