Loi Sapin II - 2e jour

1. L’objet d’un contrôle AFA est de:

• S’assurer de l’existence, de la qualité et de l’efficacité des dispositifs anticorruption mis en place par les personnes assujetties

• Lutter contre les atteintes à la probité

• Réprimer des infractions pénales

2. Si lors d’un contrôle AFA il est découvert des crimes ou délits:

• L’AFA peut conduire une enquête concernant ces crimes ou délits

• L’AFA ne peut rien faire car elle n’est pas une autorité de poursuite ou d’enquête en matière pénale

• L’AFA peut en aviser le procureur de la République compétent et, le cas échéant, simultanément, le procureur de la République financier

• L’AFA a l’obligation d’en aviser le procureur de la République compétent et, le cas échéant, simultanément, le procureur de la République financier

3. Dans le cadre d’un contrôle de l’AFA, il convient de:

• Adopter une attitude proactive

• Désigner un contact-clé au sein de la structure

• Garder une trace et de faire des copies de toutes les clés USB

• Communiquer le moins d’éléments possibles aux agents de l’AFA

4. Les contrôles de l’AFA peuvent être regroupés en plusieurs catégories:

• Les contrôles diligentés à l’initiative du directeur de l’AFA

• Les contrôles inopinés

• Les contrôles de l’exécution des mesures judiciaires imposant la mise en œuvre de mise en conformité

• 
  Les contrôles dans le cadre d’une enquête judiciaire

  
  

• A sa demande, les contrôles de l’exécution des décisions d’injonction de mise en conformité de la commission des sanctions

5. Le rapport de contrôle de l’AFA :

• Est soumis à un échange contradictoire entre l’entité contrôlée et l’AFA

• Peut contenir des recommandations en matière d’achat public

• Peut formuler des recommandations à l’égard des tiers

• Est communicable aux tiers qui en font la demande

6. Quels sont les points de vigilance particulièrement importants pour les CCI ?

• Les relations avec les élus

• Le respect de la réglementation relative aux commandes publiques

• La gestion des paiements en espèces

• L’attribution de subventions, la domiciliation et la mise à disposition d’espaces aux entreprises

• Les activités se déroulant dans des pays à risque

7. Les déclarations au sein des CCI :

• Ne concernent que les élus et non les membres du personnel

• Ne concernent que les élus et le Directeur Général et non les membres du personnel

• Concernent aussi bien les élus que le Directeur Général et les personnels pouvant se trouver en situation de conflits d’intérêts

   

8. La Commission de Prévention des Conflits d’Intérêts peut être saisie :

• Sur demande de l’AFA

• Par tout élu

• Par tout membre du personnel suspectant un conflit d’intérêts

• Par le Directeur Général

• Par elle-même (autosaisine)

9. Le dispositif anticorruption doit reposer sur trois piliers qui sont contrôlés par l’AFA:

• L’engagement de l’instance dirigeante

• Le management des équipes

• La pleine connaissance des risques d’atteintes à la probité

• Le déploiement d’un système de maîtrise des risques d’atteintes à la probité  

• La préparation aux réponses au questionnaire de l’AFA en réunissant les documents idoines

10. Pour mettre en œuvre une politique cadeaux et invitations efficace il est conseillé:

• D’inclure des éléments de la politique cadeaux et invitations dans le Code de conduite

• D’articuler la politique cadeaux et organisations avec les autres procédures de l’entité soumise à la loi Sapin II

• D’intégrer les règles relatives à cette politique dans différents documents qui ne sont pas largement diffusés

• De diffuser par tout moyen la politique cadeaux et invitations à l’ensemble des personnes auxquelles elle s’applique