2021-06

Avec le Traité de Lisbonne, le Traité instituant la Communauté européenne est devenu le Traité sur :

• Le fonctionnement de l’Union européenne
• L’organisation de l’Union européenne
• L’aménagement de l’Union européenne
• L’approfondissement de l’Union européenne

Selon la Convention européenne n°124 du Conseil de l’Europe sur la reconnaissance de la personnalité juridique des OING, quels sont les critères d’une OING ? (chassez l’intrus)

• Avoir un but non lucratif d’utilité internationale
• Avoir été créée par un acte relevant du droit interne d’une Partie
• Exercer une activité effective dans au moins trois Parties
• Avoir son siège statutaire sur le territoire d’une Partie et son siège réel dans cet Etat ou dans une autre Partie

Les Protocoles additionnels à la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) (chassez l’intrus) :

• Complètent la CEDH par de nouveaux droits
• Complètent la CEDH par de nouveaux principes
• Apportent des précisions à la CEDH
• Complètent la CEDH dans le sens des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne

Qu'est-ce qui caractérise la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques ?

• Elle exige des États parties qu'ils criminalisent les agents publics étrangers qui acceptent ou demandent un pot-de-vin
• Presque tous les pays du monde sont parties à cette Convention
• Elle se concentre sur la corruption active d'agents publics étrangers

Les Etats faisant partie d’une Organisation Internationale peuvent bénéficier de statuts différents selon leur volonté transcrite souvent dans un Traité international. Parmi ces statuts proposés, lequel est erroné ?

• Etats observateurs
• Membres associés
• Membres pléniers
• Membres secondaires

La corruption est-elle bonne ou mauvaise pour l'économie ?

• La corruption est mauvaise pour l'économie, car les entreprises qui se livrent à des actes de corruption obtiennent plus de ressources que le gouvernement, ce qui entraîne des inégalités entre les secteurs privé et public
• La corruption est mauvaise pour l'économie, parce qu'elle siphonne les fonds de l'économie nationale, augmente le coût des affaires, étouffe la concurrence, réduit la perception des impôts, crée de l'incertitude pour les entreprises et entraîne une diminution des investissements
• La corruption est bonne pour l'économie, car elle graisse les rouages de l'appareil d'État (augmentant ainsi l'efficacité), fait gagner du temps et procure des revenus supplémentaires aux agents publics, ce qui permet d'économiser des fonds publics

Parmi les missions du Secrétaire Général qui est l’instance administrative et de représentation du Conseil de l’Europe, laquelle est erronée ?

• Il assure la gestion de l’Organisation, détermine le budget de l’Organisation et en contrôle sa gestion
• Il est responsable du secrétariat du Comité des ministres
• Il représente à l’extérieur le Conseil de l’Europe
• Il règle les différends entre les Etats membres

La communautarisation des politiques européennes signifie que :

• Les législations européennes sont uniformes
• Les législations européennes sont uniformes et doivent être uniformément appliquées dans les corps législatifs des Etats membres
• Les législations européennes sont uniformes mais peuvent ne pas être uniformément appliquées dans les corps législatifs des Etats membres

La « Captation de l’Etat » peut comprendre

• L’achat de votes ou l’achat de décisions judiciaires
• La modification des politiques ou de la législation
• L’utilisation pour son bénéfice personnel des fonds ou des biens confiés à sa garde

Selon le traité de Lisbonne, les compétences de l’Union n’incluent pas les compétences :

• De décentralisation de l’Union
• Exclusives de l’Union
• Partagées entre l’Union et les Etats membres
• Des Etats membres (actions d’appui de l’Union)