DROIT T8 CHAP11: Entreprises concurrence et partenariats.TERM

Le franchisé doit constituer sa société et se charger des démarches administratives.

• VRAI

• FAUX

Le franchiseur doit rechercher et négocier l'emplacement du point de vente du franchisé.

• VRAI

• FAUX

Le donneur d'ordre dans un contrat de sous-traitance doit réaliser les travaux confiés en respectant les délais convenus.

• VRAI

• FAUX

Une entente illicite se produit lorsque plusieurs entreprise s'associent pour fausser la concurrence sur le marché

• VRAI

• FAUX

L'abus de position favorise les nouveaux concurrents d'entrer sur le marché, faussant ainsi la concurrence.

• VRAI

• FAUX

En 2006, des entreprises du secteur du luxe ont été condamnés a plusieurs dizaines millions € d'amende car ils sont accusés d'une entente sur les prix entre 1997 et 2003.

• VRAI

• FAUX

L'action en concurrence déloyale repose sur les principes de la responsabilité civile contractuelle

• VRAI

• FAUX

Le principe de liberté du commerce et de l'industrie regroupe 2 domaines

• VRAI

• FAUX

La concurrence déloyale a 3 pratiques jugées "abusives"

• VRAI

• FAUX