CAPA MARCHANDISE QCM 2023

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Professional Development
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Hard

Victoria Michel
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50 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La commission territoriale des sanctions administratives :
prend des décisions de sanctions administratives ;
émet un avis préalablement à une décision préfectorale de sanctions administratives ;
émet un avis préalablement à une décision d'autorisation d'exercer la profession ;
émet des avis de sanctions administratives auprès du ministre chargé des transports ;
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La responsabilité du transporteur routier de marchandises peut être recherchée par son donneur d'ordre
toujours lorsqu'il y a mauvaise exécution du contrat de transport, que ce soit du fait du transporteur ou de celui d'un tiers ;
seulement pour les fautes lourdes du préposé du transporteur ;
seulement pour les dommages résultant des opérations de conduite et de chargement ;
seulement si les clauses exonératoires figurant dans les conditions générales de vente du transporteur le permettent ;
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Dans une entreprise individuelle :
les bénéfices sont toujours prélevés en totalité par l'associé unique ;
le chef d'entreprise est responsable sur les biens affectés à l'activité professionnelle et en cas de faute, sur ses biens propres ;
les bénéfices ne peuvent être distribués pendant les deux premières années ;
les pertes viennent directement et obligatoirement abaisser le capital social ;
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est faite à la demande :
exclusive du chef d'entreprise ;
exclusive du chef d'entreprise et des créanciers ;
exclusive du président du tribunal de commerce et des créanciers de l'entreprise ;
indifféremment du chef d'entreprise, des créanciers ;
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le conjoint marié sous le régime de la communauté légale peut-il être appelé indirectement comme caution et sans son consentement à l'acte de caution ?
Oui, le droit inclut ce conjoint-là en l'obligeant à caution ;
Non, le droit protège ce conjoint-là quand ce dernier n'a pas donné son consentement à l'acte de caution ;
Non, le droit protège le conjoint marié, que ce soit avec ou sans son consentement à être caution ;
Oui, le droit peut l'obliger à être caution, quel que soit le régime matrimonial choisi par le couple ;
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
En quoi consiste la caution personnelle d'un dirigeant d'une entreprise ?
il s'agit d'un gage où la caution porte sur le patrimoine de l'entreprise ;
il s'agit d'un nantissement, une garantie en nature que le débiteur remet à un créancier ;
il s'agit d'une garantie d'un gage donné par le créancier au dirigeant ;
il s'agit d'une garantie de paiement donnée par le dirigeant à un créancier ;
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Pour quelle infraction la responsabilité civile du chef d'entreprise peut-elle être recherchée ?
les prix manifestement trop bas dans le cadre d'une sous-traitance ;
la mise en danger de la vie d'autrui ;
les infractions aux temps de repos ;
la faute de gestion ;
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