CAPA MARCHANDISE QCM 2023

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Victoria Michel

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50 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La commission territoriale des sanctions administratives :

prend des décisions de sanctions administratives ;

émet un avis préalablement à une décision préfectorale de sanctions administratives ;

émet un avis préalablement à une décision d'autorisation d'exercer la profession ;

émet des avis de sanctions administratives auprès du ministre chargé des transports ;

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La responsabilité du transporteur routier de marchandises peut être recherchée par son donneur d'ordre

toujours lorsqu'il y a mauvaise exécution du contrat de transport, que ce soit du fait du transporteur ou de celui d'un tiers ;

seulement pour les fautes lourdes du préposé du transporteur ;

seulement pour les dommages résultant des opérations de conduite et de chargement ;

seulement si les clauses exonératoires figurant dans les conditions générales de vente du transporteur le permettent ;

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans une entreprise individuelle :

les bénéfices sont toujours prélevés en totalité par l'associé unique ;

le chef d'entreprise est responsable sur les biens affectés à l'activité professionnelle et en cas de faute, sur ses biens propres ;

les bénéfices ne peuvent être distribués pendant les deux premières années ;

les pertes viennent directement et obligatoirement abaisser le capital social ;

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est faite à la demande :

exclusive du chef d'entreprise ;

exclusive du chef d'entreprise et des créanciers ;

exclusive du président du tribunal de commerce et des créanciers de l'entreprise ;

indifféremment du chef d'entreprise, des créanciers ;

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le conjoint marié sous le régime de la communauté légale peut-il être appelé indirectement comme caution et sans son consentement à l'acte de caution ?

Oui, le droit inclut ce conjoint-là en l'obligeant à caution ;

Non, le droit protège ce conjoint-là quand ce dernier n'a pas donné son consentement à l'acte de caution ;

Non, le droit protège le conjoint marié, que ce soit avec ou sans son consentement à être caution ;

Oui, le droit peut l'obliger à être caution, quel que soit le régime matrimonial choisi par le couple ;

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

En quoi consiste la caution personnelle d'un dirigeant d'une entreprise ?

il s'agit d'un gage où la caution porte sur le patrimoine de l'entreprise ;

il s'agit d'un nantissement, une garantie en nature que le débiteur remet à un créancier ;

il s'agit d'une garantie d'un gage donné par le créancier au dirigeant ;

il s'agit d'une garantie de paiement donnée par le dirigeant à un créancier ;

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Pour quelle infraction la responsabilité civile du chef d'entreprise peut-elle être recherchée ?

les prix manifestement trop bas dans le cadre d'une sous-traitance ;

la mise en danger de la vie d'autrui ;

les infractions aux temps de repos ;

la faute de gestion ;

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