CAPA MARCHANDISE QCM 2023

La commission territoriale des sanctions administratives :

• prend des décisions de sanctions administratives ;

• émet un avis préalablement à une décision préfectorale de sanctions administratives ;

• émet un avis préalablement à une décision d'autorisation d'exercer la profession ;

• émet des avis de sanctions administratives auprès du ministre chargé des transports ;

La responsabilité du transporteur routier de marchandises peut être recherchée par son donneur d'ordre

• toujours lorsqu'il y a mauvaise exécution du contrat de transport, que ce soit du fait du transporteur ou de celui d'un tiers ;

• seulement pour les fautes lourdes du préposé du transporteur ;

• seulement pour les dommages résultant des opérations de conduite et de chargement ;

• seulement si les clauses exonératoires figurant dans les conditions générales de vente du transporteur le permettent ;

Dans une entreprise individuelle :

• les bénéfices sont toujours prélevés en totalité par l'associé unique ;

• le chef d'entreprise est responsable sur les biens affectés à l'activité professionnelle et en cas de faute, sur ses biens propres ;

• les bénéfices ne peuvent être distribués pendant les deux premières années ;

• les pertes viennent directement et obligatoirement abaisser le capital social ;

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est faite à la demande :

• exclusive du chef d'entreprise ;

• exclusive du chef d'entreprise et des créanciers ;

• exclusive du président du tribunal de commerce et des créanciers de l'entreprise ;

• indifféremment du chef d'entreprise, des créanciers ;

Le conjoint marié sous le régime de la communauté légale peut-il être appelé indirectement comme caution et sans son consentement à l'acte de caution ?

• Oui, le droit inclut ce conjoint-là en l'obligeant à caution ;

• Non, le droit protège ce conjoint-là quand ce dernier n'a pas donné son consentement à l'acte de caution ;

• Non, le droit protège le conjoint marié, que ce soit avec ou sans son consentement à être caution ;

• Oui, le droit peut l'obliger à être caution, quel que soit le régime matrimonial choisi par le couple ;

En quoi consiste la caution personnelle d'un dirigeant d'une entreprise ?

• il s'agit d'un gage où la caution porte sur le patrimoine de l'entreprise ;

• il s'agit d'un nantissement, une garantie en nature que le débiteur remet à un créancier ;

• il s'agit d'une garantie d'un gage donné par le créancier au dirigeant ;

• il s'agit d'une garantie de paiement donnée par le dirigeant à un créancier ;

Pour quelle infraction la responsabilité civile du chef d'entreprise peut-elle être recherchée ?

• les prix manifestement trop bas dans le cadre d'une sous-traitance ;

• la mise en danger de la vie d'autrui ;

• les infractions aux temps de repos ;

• la faute de gestion ;

La capacité financière doit être satisfaite :

• à tout moment de la vie de l'entreprise ;

• uniquement lors des formalités de création de l'entreprise ;

• durant la première année d'existence de l'entreprise ;

• seulement lors de la parution du bilan comptable ;

Un de vos clients, commerçant, domicilié à Brest, vous fait des difficultés pour le règlement d'une facture de transport. Entreprise lilloise, vous optez pour la procédure d'injonction de payer en adressant votre requête :

• au tribunal de commerce de Lille ;

• au tribunal judiciaire de Lille ;

• au tribunal de commerce de Brest ;

• au tribunal judiciaire de Brest ;

La prescription extinctive entre commerçants pour des dettes, nées à l'occasion de leur commerce, est fixée, sauf prescriptions spéciales plus courtes, à :

• 1 an ;

• 3 ans ;

• 5 ans ;

• 10 ans ;