Etat des Lieux- Réunion PROX 23/09/24

Qui peut signer le Bail ?

• Le titulaire du bail

• Les parents du titulaire du bail

• La Femme ou le Mari du titulaire du bail

• N'importe qui avec procuration

Answer explanation

Le titulaire du bail est la seule personne légalement autorisée à signer le bail, car il est le principal responsable des obligations contractuelles.

Il ne peut pas donner procuration

Qui peut signer l'Etat des Lieux ?

• Le Titulaire du bail

• L'enfant du titulaire du bail

• Le Mari ou la Femme du titulaire du bail

• N'importe qui avec procuration

Answer explanation

L'Etat des Lieux peut être signé par le titulaire du bail, son conjoint (marié), ou toute personne majeure ayant une procuration.

Je ne peux pas récupérer les clés si ?

• Le locataire refuse de signer les Réparations Locatives

• Le locataire refuse de signer l'Etat des Lieux

• Une clé du logement n'est pas restituée

• Le Logement n'est pas vide

Answer explanation

Je ne peux pas récupérer les clés si le locataire refuse de signer l'Etat des Lieux, car il reste responsable du logement légalement.

Il faut donc se mettre d'accord à l'amiable ou mandater un huissier pour reprise du logement à frais partagés entre le Locataire et Le Bailleur.

De plus, si le logement n'est pas vide de tout meubles ou tout occupant, cela empêche également la remise des clés.

Le montant des Imputations Locatives est fixé par ?

• Le prix du Marché à Bon de Commandes

• Une Facture

• Un Devis

• Un Accord Collectif signé par les représentants des Locataires

Answer explanation

Le montant des Imputations Locatives est déterminé par Accord Collectif signé par les représentants des Locataires et réévalué annuellement.

Les Réparations Locatives peuvent être aussi établies au Réel sur Devis ou Facture.

Les travaux de Réparations Locatives imputés au locataire,

ne sont pas déduits du budget REL.

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Les travaux qui sont facturés au locataire ne ponctionne pas le budget de Remise en Etat.

Il est donc important de facturer:

• - Transformations sans autorisation préalable

• - Nettoyage

• - Dégradation

• - Perte

• - Sinistre non déclaré

J'applique la vétusté sur la dégradation ?

• Vrai

• Faux

Answer explanation

On n'applique pas la vétusté sur de la dégradation ou de la perte.

La vétusté débute le jour de l'Etat des Lieux Entrant du locataire ?

• Vrai

• Faux

Answer explanation

La vétusté ne débute pas le jour de l'Etat des Lieux Entrant, mais à partir de la pose de l'équipement.

Dans ELIPSO je relève ?

• Uniquement les compteurs d'Eau

• Uniquement les compteurs compris dans les Charges

• L'ensemble des compteurs du logement

• le compteur général de l'immeuble

Answer explanation

A chaque Etat des Lieux il est impératif de relever l'ensemble des compteurs du logement,

y compris les compteurs individuels non prévus dans les charges.

- Eau Chaude

• - Eau Froide

• - Calorifuge / Radiateurs

• - Gaz

• - Electricité

Combien de temps a un locataire pour déclarer un dysfonctionnement après l'Etat des Lieux Entrant ?

• 15 Jours

• 1 Mois

• 2 Mois

• Jusqu'à 2 ans sur une livraison neuve

Answer explanation

Un locataire a 2 mois pour déclarer un dysfonctionnement après l'Etat des Lieux Entrant.

Pour une livraison neuve, ce délai peut s'étendre jusqu'à 2 ans dans le cadre de la garantie Biennale sur les équipements.

Nous devons rembourser la Caution dans un délai de 3 Mois après l'Etat des Lieux ?

• Vrai

• Faux

Answer explanation

La loi stipule que le remboursement de la caution doit être effectué dans un délai d'un mois après l'état des lieux;

Ce peut être reporté à 2 mois s'il y a Imputations Locatives.