Personnalité Juridique des Personnes Morales

Qu'est-ce qu'une personne morale?

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Quels sont les éléments d'identification d'une personne morale?

• Nom

• Siège social

• Nationalité

Quel acte est rédigé lors de la création d'une personne morale de droit privé?

• Statuts

• Contrat

• Acte de naissance

Où sont déposés les statuts d'une société commerciale?

• Au greffe du tribunal de commerce

• À la préfecture

• Dans un journal officiel

Quel est le moment de la naissance de la personnalité morale?

• À la rédaction des statuts

• À l'immatriculation

• À la création des associés

Quels éléments font l'objet d'une publicité légale?

• Éléments d'identification

• Éléments financiers

• Éléments de gestion

Quel est le siège d’identification de la personne morale ?

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Comment la nationalité d’une personne morale est-elle déterminée ?

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Quelles sont les limites de la capacité de jouissance d’une société ?

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Qu'est-ce que le principe de spécialité ?

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