TEST DROIT BANCAIRE PARTIE 1

Qu'est-ce que le droit au compte ?

• Le droit pour une personne de choisir sa banque librement

• Le droit pour une personne de détenir plusieurs comptes de dépôt

• Le droit pour toute personne physique ou morale d'obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt dans une banque sous certaines conditions

• Le droit pour une banque de refuser l'ouverture d'un compte sans justification

Quel est le rôle principal du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) ?

• Indemniser les banques en cas de faillite

• Garantir les dépôts des clients jusqu'à 100 000 € en cas d'indisponibilité des fonds

• Accorder des prêts aux banques en difficulté

• Assurer les dépôts en numéraire contre le vol

Qu'est-ce qu'une ouverture de crédit ?

• Une somme d'argent disponible immédiatement

• Un engagement d'une banque à prêter de l'argent à une personne sur demande

• Un crédit à long terme accordé sans conditions

• Un prêt remboursable uniquement à la fin de la période contractuelle

Quelle est la conséquence juridique d'une ouverture de crédit non utilisée ?

• Elle devient automatiquement un prêt

• Elle n'est pas saisissable par les créanciers

• Elle est remboursée à la banque

• Elle est annulée au bout de six mois

Qu'est-ce qu'un concours occasionnel en matière de crédit ?

• Un crédit accordé sans ouverture de crédit

• Un prêt permanent disponible à tout moment

• Un prêt renouvelable automatiquement

• Un prêt accordé pour une durée indéterminée

Quels sont les éléments obligatoires à vérifier par la banque lors de l'ouverture d'un compte ?

• L'identité, le domicile, les pouvoirs du représentant de la personne morale

• Le revenu annuel de l'individu

• La profession de la personne

• La situation bancaire de l'individu à l'international

Quel est le formalisme exigé pour la cession Dailly ?

• Aucun formalisme particulier

• Une écriture avec des mentions obligatoires définies par le Code Monétaire et Financier

• La présence d'un notaire pour valider l'acte

• L'accord des créanciers

Quelles sont les créances mobilisables par un bordereau Dailly ?

• Toutes les créances d'une entreprise

• Les créances professionnelles déterminées

• Les créances personnelles et professionnelles

• Les créances uniquement impayées

Comment est défini l'affacturage ?

• Une opération permettant d'acheter des biens immobiliers

• Une technique de financement par laquelle une banque recouvre les créances de son client en échange d'une avance

• Un moyen de garantir un prêt immobilier

• Une opération de crédit à taux fixe

Quelle est la différence entre un découvert autorisé et une facilité de caisse ?

• Un découvert autorisé est un prêt à long terme, tandis qu'une facilité de caisse est un prêt court terme

• Une facilité de caisse est non renouvelable, contrairement au découvert autorisé

• Un découvert autorisé est accompagné d'une ouverture de crédit, tandis qu'une facilité de caisse ne l'est pas

• Il n'y a aucune différence significative