quiz TD 1 Intro au droit

Combien d'alinéas l’article 16-1 du Code civil comporte t-il ?

• 1

• 2

• 3

• 4

Answer explanation

Chacun a droit au respect de son corps.

Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.

De quel sujet juridique traite l'article 1719

• Obligation du mandataire

• Obligation du vendeur

• Obligation de l'entrepreneur

• L'obligation du bailleur

Answer explanation

L'article 1719 du Code civil est relatif aux obligations du bailleur dans un contrat de bail. Voici le texte de cet article :

Article 1719 :
"Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations."

L'article 237 a été modifié suite à la loi du 27 juillet 1884 prévoyait que le divorce pouvait être prononcé pour :

• Cause d'excès, sévices, ou fautes graves

• Cause d'excès, sévices, ou injures graves

• cause d'adultère, ou injures graves

Answer explanation

L'article 237 a été modifié suite à la loi du 27 juillet 1884 (dite loi Naquet) qui a réintroduit le divorce en France, autorisé uniquement pour faute. À ce moment-là, l'article 237 prévoyait que le divorce pouvait être prononcé pour cause d'excès, sévices, ou injures graves.

La version actuelle de l’article 237 a été introduite par

• la loi du 26 mai 2004, relative à la réforme du divorce.

• la loi du 26 mai 2005, relative à la réforme du divorce.

• la loi du 26 mai 2006, relative à la réforme du divorce.

• a loi du 26 mai 2007, relative à la réforme du divorce.

Answer explanation

La version actuelle de l’article 237 a été introduite par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, relative à la réforme du divorce.

L'article 237 du Code civil indique que "Le divorce peut être prononcé en cas d'altération définitive du lien conjugal."

• Vrai

• Faux

Quelles réponses n'est pas une condition de fond du mariage ?

• Consentement libre et éclairé

• Absence d’erreur

• Vices du consentement

• La cause

Les donations faites au profit d'une concubine adultère sont automatiquement considérées comme contraires à l'ordre public et à la morale.

• Vrai

• Faux

Answer explanation

Les donations au profit d’une concubine adultère ne sont plus automatiquement considérées comme nulles. Elles sont possibles, à condition qu'elles ne soient pas réalisées dans des conditions contraires à l'ordre public.

L'objet principal de l'article 50 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 est :

• de transférer la compétence pour le changement de prénom du juge aux affaires familiales (JAF) à l'officier de l'état civil.

• de transférer la compétence pour la détention provisoire au juge des libertés et de la détention (JLD) au parquet.

Selon l'article Article 311-23 n cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom lors de la déclaration de naissance

• c'est le nom du père qui est transmis

• c'est le nom de la mère qui est transmis

• Ce sont les deux noms qui sont transmis

Selon les articles 161 à 164 du Code civil : le mariage est interdit entre

• ascendants et descendants

• frères et sœurs

• oncles et nièces