test 13 droit

Qu'est-ce qu'un contrat ?

• Un acte administratif

• Un document légal uniquement écrit

• Un accord entre deux ou plusieurs personnes

• Une promesse verbale

Quel principe est énoncé par l'article 1102 du Code civil ?

• Liberté de choisir son avocat

• Interdiction de contracter

• Obligation de contracter

• Liberté de contracter

Quel est un des vices du consentement selon la loi ?

• La bonne foi

• L'erreur

• La loyauté

• La capacité

Quelles sont les obligations imposées aux parties lors de la formation d'un contrat ?

• Avoir un avocat

• Ignorer les informations importantes

• Faire preuve de loyauté

• Être de mauvaise foi

Quel type de contrat est spécifiquement mentionné pour les achats en ligne ?

• Contrat verbal

• Contrat de bail

• Contrat de vente par voie électronique

• Contrat de travail

Quel est le délai pour agir en nullité d'un contrat ?

• 10 ans

• 5 ans

• 3 ans

• 1 an

Quel article du Code civil traite de l'effet relatif des contrats ?

• Article L221-18

• Article 1102

• Article 1199

• Article 1127-2

Qu'est-ce que la nullité relative ?

• Sanctionne une règle protectrice de l'intérêt général

• Est une forme de contrat

• N'entraîne aucune conséquence

• Sanctionne une règle protectrice des intérêts privés

Quel est un des éléments que le professionnel doit communiquer au consommateur ?

• Le numéro de téléphone du client

• Le prix du produit uniquement

• Le nom de l'entreprise

• Les caractéristiques essentielles du produit

Quel est le droit du consommateur lors d'un achat en ligne ?

• Droit de ne pas payer

• Droit de rétractation

• Droit de modification du contrat

• Droit de choisir le vendeur