Quiz sur l'urbanisme

L'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme :

• organise la consommation des espaces naturels si elle permet la création d'emploi

• doit permettre à tout propriétaire de disposer d'un terrain pour construire son logement

• assure la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat

• accompagne le changement climatique pour maintenir les émissions de gaz à effet de serre au niveau défini par la COP21

• doit supprimer tous les risques naturels et technologiques

Dans les massifs concernés par l'application de la loi Montagne :

• les nouvelles routes en haute montagne sont possibles pour des itinéraires sportifs

• toute construction est interdite si elle n'est pas située à l'intérieur des bourgs, villages ou hameaux

• le préfet doit autoriser les constructions sur les rives des plans d'eau

• les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine montagnard doivent être préservés

• le ministre du tourisme peut autoriser des unités touristiques nouvelles

Dans les communes littorales :

• les agglomérations peuvent s'étendre en bord de mer pour des projets touristiques exclusivement

• aucune construction n'est admise à moins de 500 mètres du rivage

• des coupures naturelles doivent être préservées entre les espaces agglomérés

• le conservatoire du littoral doit autoriser les nouvelles infrastructures portuaires

• les espaces naturels remarquables sont gérés par des associations de protection de l'environnement

Les dispositions du règlement national d'urbanisme qui permettent, même en présence d'un plan local d'urbanisme, de refuser une autorisation d'urbanisme, concernent :

• les pourcentages minimum d'espaces verts ou de plantations

• les obligations maximales en matière de stationnement des véhicules automobiles

• les distances minimales par rapport aux voies et aux limites séparatives

• l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants

• le non-respect des clauses d'un règlement de copropriété

En l'absence de plan local d'urbanisme, de carte communale ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont admises en-dehors des parties actuellement urbanisées :

• les constructions auxquelles le conseil municipal a donné son accord à la majorité des 3/5

• les constructions agricoles, uniquement si elles sont réalisées par un agriculteur à jour de ses cotisations à la chambre d'agriculture

• les constructions qui sont autorisées par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

• l'adaptation, l'extension ou la réfection des constructions existantes

• les aires d'accueil des gens du voyage dont le conseil départemental de l'habitat exige la réalisation

S'agissant des obligations de compatibilité en droit de l'urbanisme :

• la compatibilité impose à une décision administrative d'être strictement conforme à la norme supérieure

• la compatibilité permet à une décision administrative de réécrire la norme supérieure comme elle l'entend

• la compatibilité impose à une décision administrative de recopier la norme supérieure

• le plan local d'urbanisme doit être compatible avec le schéma départemental de l'habitat

• le schéma de cohérence territoriale doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

Le dossier de schéma de cohérence territoriale comporte :

• un rapport de présentation qui définit les principes d'aménagement durable de chaque commune

• un projet d'aménagement et de développement durables qui définit les objectifs des politiques publiques d'aménagement et d'urbanisme

• un document d'orientation et d'objectifs qui fixe pour chaque commune les objectifs de consommation minimale d'espaces agricoles, naturels et forestiers

• des annexes rassemblant tous les plans et schémas avec lesquels le SCoT doit être compatible

• un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), un règlement d'urbanisme et des annexes

Le plan local d'urbanisme comporte :

Le plan local d'urbanisme comporte :

• un rapport de présentation qui doit justifier pourquoi les possibilités de réglementation offertes par le code de l'urbanisme n'ont pas été mises en œuvre

• un projet d'aménagement et de développement durables qui définit les orientations d'aménagement de certains secteurs du territoire

• un règlement qui définit les obligations applicables aux constructeurs à l'égard des voisins

• la délimitation des zones urbaines (zones U), à urbaniser (zones AU), agricoles (zones A) et naturelles et forestiers (zones N)

• un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et un document d'orientation et d'objectifs (DOO).

Le règlement du plan local d'urbanisme :

• précise quel type d'autorisation est nécessaire pour construire

• peut faire l'objet de dérogations si le voisin y est d'accord

• délimite les différentes zones agricoles telles que les tracent les représentants des agriculteurs

• exiger, au titre de la mixité sociale, la réalisation de logements locatifs aidés dans les zones agricoles

• s'applique pour toute occupation ou utilisation du sol, avec ou sans autorisation préalable