Droit 1 e-Commerce

Quels sont les risques pour les opérateurs des sites internet en cas de non-respect de la législation en vigueur?

• Risques de cannibalisation

• Risques règlementaires

• Risques de litige

• Risques réputationnels

• Risques de contrefaçon

Quelle est la bonne définition des risques règlementaires?

• Lorsque le nom de domaine utilisé comprend une marque d’un tiers et que le site web contient des produits ou services similaires ou identiques.

• Pour une société de voir son autorisation d'exploitation retirée par un régulateur, ou de se voir appliquer des conditions ayant un effet négatif.

• Actions en justice engagées contre une société en raison des actions, de l'inaction, des produits, des services ou d'autres événements d'une entreprise.

• Impact que peut avoir une erreur de gestion sur l'image d'une organisation.

Comment peut-on définir les risques réputationnels ?

• Impact que peut avoir une erreur de gestion sur l'image d'une organisation.

• Actions en justice engagées contre une société en raison des actions, de l'inaction, des produits, des services ou d'autres événements d'une entreprise.

• Lorsque le nom de domaine utilisé comprend une marque d’un tiers et que le site web contient des produits ou services similaires ou identiques.

• Pour une société de voir son autorisation d'exploitation retirée par un régulateur, ou de se voir appliquer des conditions ayant un effet négatif.

Quelle définition décrit le risque de litige ?

• Impact que peut avoir une erreur de gestion sur l'image d'une organisation.

• Lorsque le nom de domaine utilisé comprend une marque d’un tiers et que le site web contient des produits ou services similaires ou identiques.

• Actions en justice engagées contre une société en raison des actions, de l'inaction, des produits, des services ou d'autres événements d'une entreprise.

• Pour une société de voir son autorisation d'exploitation retirée par un régulateur, ou de se voir appliquer des conditions ayant un effet négatif.

Quelles sont les principales sources de la législation spécifique à l’e-commerce ?

• Sources communautaires : Directives et Règlements européens

• Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) - IRS

• La déclaration universelle des droits de l’homme.

• Sources nationales : Lois et Règlements Grand-Ducaux

Contrats internationaux conclus à distance : Quelle juridiction s'applique si le professionnel exerce ou dirige des activités vers le pays du consommateur ?

• La juridiction du pays du consommateur ainsi que celle du professionnel s’appliquent.

• La juridiction du pays du professionnel s’applique.

• La juridiction de l'État de Delaware s'applique.

• La juridiction du pays du consommateur s’applique.

Contrats internationaux conclus à distance : Quelle juridiction s'applique si le professionnel n’exerce pas, ni dirige des activités vers le pays du consommateur ?

• La juridiction de l'État de Delaware s'applique.

• La juridiction du pays du consommateur s’applique.

• La juridiction du pays du consommateur ainsi que celle du professionnel s’appliquent.

   

• La juridiction du pays du professionnel s’applique.

Quelles sont les mentions légales obligatoires des sites internet ?

• Obligations de poursuite

• Obligations de revenu

• Obligations de contenu

• Obligations de forme

• Obligations décennales

Sélectionnez les obligations de forme parmi les mentions légales obligatoires des sites internet !

• Elles doivent avoir un intitulé clair

• Un lien vers une page informative sur la collecte des données personnelles

• Elles doivent être accessibles de manière facile, directe et permanente

• Les coordonnées de contact (adresse commerciale, téléphone, email…)

• Les mentions s’appliquent à tout site (même non-marchand)

Quelles sont des obligations de contenu parmi les mentions légales des sites Internet ?

• L’identité du professionnel (nom, adresse, numéros TVA et RCS…)

• Les informations sur un éventuel engagement de la société

• Elles doivent être accessibles de manière facile, directe et permanente

• Un lien vers une page informative sur la collecte des données personnelles

• Les coordonnées de contact (adresse commerciale, téléphone, email…)