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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La Cour de cassation est composée de

5 chambres

6 chambres

7 chambres

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Une cour rend

un arrêt

une décision

un jugement

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le défendeur est

celui qui assure la défense d'une partie au procès

celui contre lequel une demande en justice est formée

celui qui introduit une instance

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un droit est dit subjectif

parce qu'il est une prérogative du sujet de droit

parce que son étendue fait l'objet d'une appréciation subjective

parce qu'il n'existe que dans l'esprit des parties

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

L'obligation naturelle est

une obligation qui, parce qu'elle résulte de la nature même de l'homme, est toujours sanctionnée par le droit

un devoir de conscience dont l'inexécution n'est pas, en principe, sanctionnée par le droit

l'obligation de ne pas dégrader la nature

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les règles supplétives

s'appliquent par principe, sauf si les individus ont choisi de les écarter

ne s'appliquent que si les individus les int expressément choisies

sont des règles coutumières

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le droit positif est

le droit en vigueur dans une société donnée, à un moment donné

le droit qui s'applique dans toute société et à toute époque

le droit qui prescrit une action et non une abstention

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