CEJM 2 droit

CEJM 2 droit

University

15 Qs

quiz-placeholder

Similar activities

Prueba 1. Sistemas Organizacionales 2023

Prueba 1. Sistemas Organizacionales 2023

University

10 Qs

EVALUACIÓN PROTECCIÓN RADIOLÓGICA

EVALUACIÓN PROTECCIÓN RADIOLÓGICA

University

10 Qs

2022 - Ámbito Técnico I - Repaso 4to. Bimestre

2022 - Ámbito Técnico I - Repaso 4to. Bimestre

University

17 Qs

Productos y servicios

Productos y servicios

University

14 Qs

IB03-SIH

IB03-SIH

University - Professional Development

10 Qs

Mentoreo 2° año - CUN

Mentoreo 2° año - CUN

University

15 Qs

EMPRENDIMIENTO II

EMPRENDIMIENTO II

University

11 Qs

Fundamentos marketing

Fundamentos marketing

University

10 Qs

CEJM 2 droit

CEJM 2 droit

Assessment

Quiz

Other

University

Medium

Created by

Arnaud Jonnard

Used 1+ times

FREE Resource

15 questions

Show all answers

1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les pourparlers au contrat sont libres ?

Vrai

Faux

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les pourparlers sont basés sur le principe

de bonne foi

d'usus

de pretium doloris

d'abus

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le pacte de préférence est

basé sur un principe discriminant justifié par la liberté contractuelle

l’engagement pris par une personne de proposer prioritairement à une autre personne de traiter avec elle pour le cas où elle déciderait de passer le contrat envisagé

l'engagement pris par un cocontractant de prioriser les pourparlers avec une seule personne

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

En cas de promesse bilatérale lors des pourparlers, le promettant peut demander à l'autre partie

une prime de remboursement

une indemnité d'immobilisation

des dommages et intérêts

5.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

la promesse bilatérale intervient lorsque la conclusion du contrat

dépend de certaines conditions qui doivent être réalisées (obtention d’un permis de construire, accord de la banque pour un prêt…)

de certaines formalités (acte notarié)

des conditions météorologiques

d'interventions étatiques (police, huissier...)

6.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Ce principe dit « de la liberté contractuelle » recouvre  :

la liberté de contracter ou non

la liberté de choisir son contractant

la liberté de fixer le contenu du contrat

la liberté de choisir la forme du contrat

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Un mineur émancipé a la capacité juridique à signer un contrat de location immobilier (appartement).

Vrai

Faux

Create a free account and access millions of resources

Create resources

Host any resource

Get auto-graded reports

Google

Continue with Google

Email

Continue with Email

Classlink

Continue with Classlink

Clever

Continue with Clever

or continue with

Microsoft

Microsoft

Apple

Apple

Others

Others

By signing up, you agree to our Terms of Service & Privacy Policy

Already have an account?