B2 M2.3A Cadre juridique

Qu'est-ce qu'un contrat commercial ?

• Un accord informel entre deux parties

• Un accord formel entre deux parties

• Un document de vente

• Un contrat de travail

Quel est l'objectif principal des contrats commerciaux ?

• Protéger les consommateurs

• Sécuriser les relations commerciales

• Réduire les coûts

• Augmenter les ventes

Quel élément est fondamental pour assurer la validité d'un contrat ?

• Le prix

• La durée

• Le type de produit

• Le consentement

Quel type de contrat encadre la vente d'un produit ?

• Contrat de vente

• Contrat de location

• Contrat de franchise

• Contrat de distribution

Quelle clause protège les parties en cas d'événements imprévisibles ?

• Clause de résiliation

• Clause de confidentialité

• Clause de force majeure

• Clause de pénalités

Quel est le rôle des conditions générales de vente (CGV) ?

• Éliminer les retours de produits

• Réduire les délais de livraison

• Augmenter le prix des produits

• Encadrer juridiquement la transaction

Quel est le délai de rétractation pour les achats en ligne ?

• 1 mois

• 14 jours

• 7 jours

• 30 jours

Quel type de contrat permet à un distributeur de vendre des produits dans une zone géographique spécifique ?

• Contrat de prestation de services

• Contrat de distribution

• Contrat de location

• Contrat de vente

Quel est l'objectif d'une clause de réserve de propriété ?

• Éviter les retards de paiement

• Garantir la qualité des produits

• Assurer la livraison rapide

• Protéger le vendeur jusqu'au paiement

Quel est l'objectif du transfert de responsabilité ?

• Donner à l’acheteur la possibilité de refuser la marchandise après la réception.

• Éviter les pénalités liées à un retard de livraison.

• Transférer la propriété légale de la marchandise au moment de la livraison.

• Transférer les risques liés à la marchandise du vendeur à l’acheteur.