Quiz de synthese

Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?

• a) Un contrat conclu entre deux commerçants ou pour un acte de commerce

• b) Un contrat portant sur un produit de grande consommation

• • c) Un contrat uniquement lié à la distribution

Que signifie l’imprévision dans un contrat ?

• • a) Une clause qui prévoit les sanctions en cas d’inexécution

• • b) L’anticipation d’événements imprévus pouvant rendre l’exécution du contrat plus difficile

• • c) Une rupture abusive des négociations

Quelle est la principale obligation d’un e-commerçant envers son client ?

• • a) La transparence sur ses CGV

• • b) Offrir des réductions sur les produits

• • c) Garantir une livraison rapide

À quoi sert une clause pénale dans un contrat ?

• • a) Fixer le montant des dommages et intérêts en cas d’inexécution

• • b) Prévoir la nullité du contrat

• • c) Modifier les obligations des parties

Quels tribunaux sont généralement compétents pour les contentieux commerciaux ?

• • a) Les tribunaux administratifs

• • b) Les tribunaux de commerce

• • c) Les cours d’appel

Quelle est la différence principale entre un contrat d’agent commercial et un contrat de VRP ?

• • a) Le VRP agit pour plusieurs entreprises, contrairement à l’agent commercial

• • b) L’agent commercial est un indépendant, tandis que le VRP est salarié

• • c) Le VRP ne peut pas conclure d’accords directement avec les clients

Dans quel cas utilise-t-on une clause de hardship ?

• • a) Lorsque l’une des parties souhaite résilier le contrat

• • b) Lorsque des circonstances imprévisibles rendent l’exécution particulièrement difficile

• • c) Lorsqu’une partie invoque la force majeure

Que signifie “lettre de mise en demeure” ?

• • a) Un document adressé pour résilier un contrat

• • b) Un acte formel pour demander à une partie de respecter ses obligations sous peine de recours

• • c) Une formalité obligatoire pour saisir un tribunal

Quels sont les éléments communs aux contrats de distribution ?

• • a) L’exclusivité de territoire et l’obligation d’achat minimum

• • b) Une relation commerciale durable et un accord sur les conditions de vente

• • c) La mise à disposition d’un stock par le fournisseur

Que signifie la nullité d’un contrat ?

• • a) La fin anticipée du contrat d’un commun accord

• • b) L'annulation rétroactive du contrat pour absence d’une condition essentielle

• • c) Une modification partielle des clauses contractuelles