2C4 - La protection des actifs immatériels dans l’univers numéri
Authored by Maud formatrice
Social Studies
Vocational training
Used 4+ times
AI Actions
Add similar questions
Adjust reading levels
Convert to real-world scenario
Translate activity
More...
Content View
Student View
8 questions
Show all answers
1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Nom de domaine et site Internet correspondent au même actif immatériel :
Vrai
Faux
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Une application mobile est un type de logiciel :
Vrai
Faux
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Il suffit de réunir des données pour avoir une base de données :
Vrai
Faux
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Le droit d’auteur est reconnu à toute personne qui crée :
Un site internet
Un logiciel
Un nom de domaine
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
L’auteur d’un logiciel ne dispose que du droit de l’exploiter commercialement :
Vrai
Faux
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
En cas de violation d’un nom de domaine, son titulaire peut agir :
Sur le fondement de l’action en contrefaçon
Sur le fondement de l’action en concurrence déloyale
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
En cas de copie illicite d’un logiciel, son propriétaire peut agir :
Sur le fondement de l’action en contrefaçon
Sur le fondement de la concurrence déloyale
Access all questions and much more by creating a free account
Create resources
Host any resource
Get auto-graded reports
Continue with Google
Continue with Email
Continue with Classlink
Continue with Clever
or continue with
Microsoft
%20(1).png)
Apple
Others
Already have an account?
