Quiz sur le droit commercial

Quelle juridiction est principalement compétente pour trancher les litiges commerciaux entre commerçants ?

• Tribunal judiciaire

• Tribunal de commerce

• Conseil de prud’hommes

• Tribunal administratif

Les juges du tribunal de commerce sont :

• Des magistrats de carrière

• Des juristes de l’État

• Des commerçants élus

• Des avocats désignés

En cas d’appel d’une décision du tribunal de commerce, l’affaire est portée devant :

• La Cour d’assises

• La Cour d’appel

• Le Conseil d’État

• La Cour de cassation

Quel est le délai pour interjeter appel d’un jugement du tribunal de commerce ?

• 15 jours

• 1 mois

• 10 jours

• 2 mois

Le tribunal de commerce peut également juger des litiges impliquant :

• Les salariés

• Les sociétés civiles

• Les artisans

• Les associations

Quelle est la principale source du droit commercial français ?

• Le Code civil

• Le Code de commerce

• La Constitution

• Le Code pénal

Les usages commerciaux sont :

• Des lois impératives

• Des contrats types obligatoires

• Des pratiques acceptées par les commerçants

• Des décisions administratives

Les traités internationaux ratifiés par la France sont :

• Supérieurs aux lois nationales

• Inférieurs au Code de commerce

• Supérieurs aux usages commerciaux

• Égaux aux règlements européens

Le droit commercial est principalement issu :

• Du droit privé

• Du droit public

• Du droit international privé

• Du droit administratif

Quelle est la source européenne qui influence le droit commercial français ?

• La Cour internationale de justice

• Les directives et règlements de l’Union européenne

• Le Code Napoléon

• Le GATT