Thème 5 - Chapitre 2 - L'exécution du contrat

Que signifie le principe de la force obligatoire du contrat ?

• Les parties peuvent modifier librement le contrat après sa conclusion.

• Le contrat peut être révoqué unilatéralement par une partie.

• Le contrat a la même force qu’une loi entre les parties.

• Le contrat peut être annulé à tout moment sans justification.

Quelle règle s’applique aux contrats légalement formés selon l’article 1103 du Code civil ?

• Ils sont modifiables à la discrétion des parties.

• Ils doivent être exécutés comme convenu et respectés par les parties.

• Ils n’engagent pas les parties en cas de désaccord.

• Ils peuvent être annulés sans préavis.

Quelle est l’obligation principale du vendeur dans un contrat de vente ?

• Offrir une garantie étendue.

• Livrer le bien conforme et garantir contre les vices cachés.

• Proposer un remboursement immédiat en cas de désaccord.

• Réviser les termes du contrat si demandé par l’acheteur.

Dans quels cas un contrat à durée indéterminée peut-il être résilié ?

• Sans aucune condition.

• À tout moment, sans préavis.

• En respectant un préavis ou un délai raisonnable.

• Avec l’accord d’un juge uniquement.

Quelles clauses sont considérées comme abusives ?

• Les clauses négociées par les deux parties.

• Les clauses modifiées après la signature.

• Les clauses créant un déséquilibre significatif entre les parties.

• Les clauses écrites en termes juridiques complexes.

Quelle est une forme d’inexécution du contrat ?

• L’exécution parfaite des obligations contractuelles.

• Une modification consensuelle des termes du contrat.

• Le retard dans l’exécution des obligations prévues.

• La réduction des délais de livraison.

Qu’entend-on par inexécution totale du contrat ?

• Une prestation fournie en retard.

• Une prestation incomplète ou imparfaite.

• Une absence complète de prestation par une des parties.

• Un désaccord sur la forme du contrat.

Quelles obligations spécifiques s’appliquent aux contrats entre consommateur et professionnel ?

• Le consommateur doit toujours payer d’avance.

• Le professionnel doit indiquer une date ou un délai d’exécution.

• Le professionnel peut annuler le contrat sans préavis.

• Le consommateur ne peut pas demander de remboursement.

En l’absence de délai précisé dans le contrat, quel est le délai légal d’exécution pour un professionnel ?

• 7 jours.

• 14 jours.

• 30 jours.

• Aucun délai n’est imposé.

Quelle sanction consiste à refuser d’exécuter ses propres obligations ?

• La résiliation du contrat.

• L’exception d’inexécution.

• La réduction de prix.

• Les dommages-intérêts.