QUIZZ 16/12

Le taux d'usure est défini par :

• l'article L314-6 du code de la consommation

• l'article 61-5 du code civil

• l'article 232-32 du code pénal

• l'article L313-5 du code monétaire et financier

Par qui est calculé le taux d'usure ?

• BCE

• Banque de France

• État

• FMI

Les banques proposent à leur nouveaux clients un service d'aide à la mobilité bancaire. Ce dispositif a été renforcé par la loi Macron en qu'elle année ?

• 2015

• 2017

• 2012

• 2020

Que risque le prêteur lorsque le TAEG dépasse le taux d'usure pour la catégorie de prêt concerné ?

• 300 000 euros et 2 ans d'emprisonnement

• le bûcher

• la radiation de l'AMF

• 500 000 euros et 5 ans d'emprisonnement

Quels sont les 3 catégories de taus d'usure pour les crédits à la consommation ?

• les crédits supérieurs à 6 000 euros et inférieurs ou égaux à 12 000 euros

• les crédits supérieurs à 3 000 et inférieurs ou égaux à 6 000 euros

• les crédits supérieurs à 6 000 euros

• les crédits inférieurs ou égaux à 3 000 euros

Depuis le 1er janvier 2017, les taux de l'usure pour les crédits immobiliers à taux fixe sont déterminés pour trois durées distinctes d'emprunt

• Prêt à taux fixe de moins de 10 ans

• Prêt à taux fixe de 15 ans et plus

• Prêt à taux fixe de 10 ans à moins de 20 ans

• Prêt à taux fixe de 20 ans et plus

Le comité consultatif du secteur financier a rendu un avis en faveur de nouvelles mesures pour le développement de la mobilité bancaire en quelle année ?

• 2007

• 2008

• 2010

• 2012

les banques ont établi une norme professionnelle créant un service d'aide à la mobilité bancaire en 2009?

• Vrai

• faux

La profession bancaire s'est engagée sur la gratuité de la clôture des comptes bancaires de dépôts et a mis à disposition un "guide de la mobilité" en quelle année ?

• 2005

• 2006

• 2007

• 2008

Lorsque vous ouvrez un compte bancaire ,votre nouvelle banque à l'obligation légale de vous proposer gratuitement le service d'aide à la mobilité bancaire ?

• Vrai

• Faux