PARTIE 3 - Droit de la consommation et du commerce
Authored by Laura Petiot
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1.
FILL IN THE BLANKS QUESTION
1 min • 1 pt
Pour qu'un contrat soit formé, cela nécessite la (a) des volontés des parties
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Une offre de contrat peut être rétractée librement même après qu'elle a été acceptée
Vrai
Faux
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Quels sont les vices du consentement reconnus par le Code Civil ?
La violence
L'erreur
Le dol
La négligence
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Une erreur sur la valeur d'un bien constitue toujours un vice du consentement
Vrai
Faux
5.
FILL IN THE BLANKS QUESTION
1 min • 1 pt
Le dol se caractérise par des manœuvres ou des (a) destinés à tromper le cocontractant
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
En matière de contrats de consommation conclus à distance, le délai de rétractation est de
0, il n'y en a pas sauf disposition contractuelle spéciale
14 jours
20 jours
30 jours
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Quels éléments sont nécessaires à caractériser le dol ?
Une intention de tromper
Une erreur provoquée
Une réticence dolosive ou un mensonge
Une négligence
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