5. Quizz sur Crim 16 mars 2016

Cochez la bonne réponse

• M. X. a pris en photo, son ex-compagne nue avec son consentement à l'époque de leur vie commune

• M. X. a pris en photo, son ex-compagne nue sans son consentement à l'époque de leur vie commune

• M. X. a pris en photo, son ex-compagne nue avec son consentement après leur séparation

• M. X. a pris en photo, son ex-compagne nue sans son consentement après leur séparation

Ce qui est reproché à M. X. :

• C'est d'avoir pris une photographie intime sans le consentement de son ex-compagne et de l'avoir diffusée sans son consentement

• C'est d'avoir pris une photographie intime sans le consentement de son ex-compagne et de l'avoir diffusée avec son consentement

• C'est d'avoir pris une photographie intime avec le consentement de son ex-compagne et de l'avoir diffusée sans son contentement

• C'est d'avoir pris une photographie intime avec le consentement de son ex-compagne et de l'avoir diffusée avec son contentement

Cochez la bonne réponse

• Le tribunal correctionnel a reconnu M. X. coupable d'un délit et, sur appel de M. X, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance.

• Le tribunal correctionnel a reconnu M. X. coupable d'un délit et, sur appel de M. X, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance.

• Le tribunal correctionnel a reconnu M. X. coupable d'un délit et, sur appel du Ministère public, la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance.

• Le tribunal correctionnel a reconnu M. X. coupable d'un délit et, sur appel du Ministère public, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance.

Qui a formé un pourvoi en cassation ?

• M. X., l'auteur des faits reprochés

• Mme Y., la victime des faits

• Le ministère public

Quel est le problème de droit soulevé devant la Cour de cassation ?

• M. X. est-il coupable de revenge porn ?

• Les articles 226-1 et 226-3 du code pénal permettent-ils de réprimer le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ?

• Les articles 226-1 et 226-3 du code pénal permettent-ils de réprimer la diffusion sur internet de l'image intime d'une personne prise dans un lieu privé ?

• Le consentement d'une personne est-il nécessaire pour pouvoir diffuser sur internet une image intime enregistrée avec son consentement ?

Quel texte du Code pénal prévoit le principe de l'interprétation stricte de la loi ?

• Aucun, c'est un principe général du droit

• L'article 111-4

• L'article 226-1

• L'article 226-2

Cochez la bonne réponse

• L'arrêt est un arrêt de cassation qui retient, contrairement à la décision de la Cour d'appel, que l'on ne peut pas réprimer le comportement de M. X.

• L'arrêt est un arrêt de cassation qui retient, conformément à la décision de la Cour d'appel, que l'on ne peut pas réprimer le comportement de M. X.

• L'arrêt est un arrêt de rejet qui retient, contrairement à la décision de la Cour d'appel, que l'on ne peut pas réprimer le comportement de M. X.

• L'arrêt est un arrêt de rejet qui retient, conformément à la décision de la Cour d'appel, que l'on ne peut pas réprimer le comportement de M. X.

Quelle est la conséquence de la solution de la Cour de cassation en mars 2016 ?

• Le revenge-porn pouvait être condamné en l'état du droit positif sur le fondement des articles 226-1 et 226-2 du code pénal.

• Le revenge-porn pouvait être condamné en l'état du droit positif à condition de respecter le principe d'interprétation stricte de la loi pénale.

• Le revenge-porn ne pouvait pas être condamné en l'état du droit positif en application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale.

• Le revenge-porn aurait pu être condamné en l'état du droit positif en se fondant sur d'autres textes que les articles 226-1 et 226-2 du code pénal.