Capacité et incapacité

uniquement de la capacité d'exercice

de la capacité d'exercice et de jouissance

uniquement de la capacité de jouissance

d'une capacité de jouissance limitée

une pleine et totale capacité juridique

une capacité d'exercice limitée

une capacité de jouissance limitée

une totale capacité d'exercice

à être titulaire de droits et d'obligations

à exercer les droits dont on est titulaire

à profiter de son patrimoine

à utiliser les biens que l'on possède

par toutes les personnes juridiques

par les personnes morales

par les majeurs incapables

par les majeurs

Un mineur peut accomplir des actes de disposition

Un mineur peut accomplir certains actes de gestion courante

Un majeur en curatelle peut accomplir seul des actes de disposition

Un majeur en tutelle peut accomplir les actes de d'administration

Les mineurs

Les invalides

Les majeurs fragilisés

les mineurs et les majeurs vulnérables

protéger les majeurs

protéger les majeurs incapables

protéger les mineurs émancipés

laisser les personnes juridiques en complète autonomie

par ses deux parents

par un seul des ses deux parents

aucun de ses deux parents

par lui -même

Un mineur peut accomplir seul des actes de disposition.

Un mineur peut accomplir seul des actes de disposition et d'administration

Un mineur peut accomplir seul des actes d'administration

Un mineur ne peut accomplir aucun des ces actes

de mise en valeur du patrimoine

qui modifient la composition du patrimoine

que les mineurs peuvent accomplir seuls

que les majeurs incapables peuvent accomplir seuls