TD7 Libertés fondamentales

Le référé liberté est une procédure délaissée par les requérants.

• Vrai

• Faux

• P'têt ben qu'oui, p'têt ben qu'non

Le juge administratif…

• Prétend créer les PGD

• Prétend découvrir les PGD

• A fait émerger la notion de PGD pour garantir les libertés des administrés

• A donné valeur constitutionnelle aux PGD

Le juge judiciaire...

• Est compétent en cas de voie de fait

• Est le juge de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution

• Est le juge exclusif du respect des libertés individuelles

• Est compétent pour le contentieux relatif aux mesures de privation de liberté

Sont des libertés fondamentales au sens de l’article 521-2 du CJA :

• Le principe d’égalité

• L’interdiction de certaines discriminations

• Le droit à la vie

• La liberté d’expression des courants de pensée et d’opinion

Avec la QPC, le juge administratif…

• Est un juge constitutionnel négatif

• Transmet moins de QPC que le juge judiciaire

• Est totalement privé de son rôle de juge des libertés

• Est dans une situation différente du juge judiciaire