TD7 Libertés fondamentales
Authored by Morgan Pénitot
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5 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le référé liberté est une procédure délaissée par les requérants.
Vrai
Faux
P'têt ben qu'oui, p'têt ben qu'non
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Le juge administratif…
Prétend créer les PGD
Prétend découvrir les PGD
A fait émerger la notion de PGD pour garantir les libertés des administrés
A donné valeur constitutionnelle aux PGD
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Le juge judiciaire...
Est compétent en cas de voie de fait
Est le juge de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution
Est le juge exclusif du respect des libertés individuelles
Est compétent pour le contentieux relatif aux mesures de privation de liberté
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Sont des libertés fondamentales au sens de l’article 521-2 du CJA :
Le principe d’égalité
L’interdiction de certaines discriminations
Le droit à la vie
La liberté d’expression des courants de pensée et d’opinion
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Avec la QPC, le juge administratif…
Est un juge constitutionnel négatif
Transmet moins de QPC que le juge judiciaire
Est totalement privé de son rôle de juge des libertés
Est dans une situation différente du juge judiciaire
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