Distinction entre la faute de service et la faute personnelle

Quelle est la définition principale de la faute de service ?

• Une faute commise par un agent public dans le cadre de ses fonctions et imputable à l’administration

• Une faute commise par un agent public dans sa vie privée

• Une faute intentionnelle entraînant la responsabilité exclusive de l’agent

• Une infraction pénale commise par un fonctionnaire

Quelle juridiction est compétente pour connaître d’une faute de service ?

• Le tribunal correctionnel

• Le tribunal administratif

• Le Conseil constitutionnel

• La Cour de cassation

Une faute personnelle peut-elle engager la responsabilité de l’administration ?

• Non, jamais

• Oui, si elle est en lien avec le service

• Oui, dans tous les cas

• Seulement si l’agent en fait la demande

La faute personnelle est caractérisée par :

• Une faute commise en dehors du service

• Une faute commise dans l’exercice du service mais détachable de celui-ci

• Une faute intentionnelle ou d’une gravité exceptionnelle

• Toutes les réponses précédentes

Quelle est la conséquence principale de la qualification d’une faute comme étant une faute de service ?

• L’agent est personnellement responsable

• L’administration doit indemniser la victime

• La victime ne peut pas obtenir d’indemnisation

• L’agent peut être poursuivi pénalement

Quel arrêt du Conseil d'État a consacré la distinction entre faute personnelle et faute de service ?

• Arrêt Blanco (1873)

• Arrêt Pelletier (1873)

• Arrêt Nicolo (1989)

• Arrêt Cadot (1889)

Un agent public qui utilise les moyens de l’administration pour un acte à des fins personnelles commet :

• Une faute de service

• Une faute personnelle

• Une infraction pénale automatiquement

• Aucune faute

Que peut faire la victime lorsqu’une faute est à la fois personnelle et de service ?

• Elle doit choisir de poursuivre soit l’agent, soit l’administration

• Elle peut poursuivre simultanément l’agent et l’administration

• Elle ne peut agir que contre l’administration

• Elle ne peut agir que contre l’agent

Dans quel cas une faute personnelle peut-elle être couverte par l’administration ?

• Lorsque l’agent agit en dehors de ses fonctions

• Lorsqu’il y a un lien avec le service et que la faute a causé un préjudice

• Jamais, la faute personnelle exclut toute responsabilité de l’administration

• Lorsque la faute est commise sur ordre d’un supérieur

En cas de cumul de fautes (faute de service et faute personnelle), comment se répartit l’indemnisation ?

• L’administration indemnise totalement la victime

• L’agent doit indemniser totalement la victime

• L’indemnisation est répartie entre l’administration et l’agent en fonction des circonstances

• La victime ne peut obtenir d’indemnisation que si l’agent est solvable