CEJM - La forme juridique de l'entreprise

Une personne physique peut-elle détenir plusieurs entreprises individuelles ?

• OUI

• NON

Dans le régime de la micro-entreprise, l'abaissement du seuil de franchise de TVA prévu dans le PLF 2025 avait pour objectif(s) de

• Réduire les distortions de concurrence entre les micro-entrepreneurs et les sociétés

• Simplifier la fiscalité des micro-entreprises

• Favoriser les exportations

• Encourager la création de micro-entreprises

Dans une SARL, quel est le statut du dirigeant associé-majoritaire ?

• Assimilé-salarié

• Travailleur non Salarié

Quel est le nombre max d'associés au sein d'une SARL ?

• 20

• 50

• 100

Quel est le capital min d'une SARL ou d'une SAS (c'est le même) ?

• 1 €

• 37000€

• 8000 €

Quelles contraintes pèsent sur une SARL que le gérant souhaiterait faire évoluer vers une SAS ?

• Il doit organiser une AGE et recueillir l'unanimité des voix des associés

• Il doit payer une amende forfaitaire

• Il doit procéder à la modification des statuts, les faire enregistrer au Greffe du Tribunal de Commerce et publier une annonce dans un Journal d'Annonces Légales (JAL)

• La SARL doit avoir un capital équivalent au min à la moitié de celui de la SAS.

Quel est le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) en 2025 ?

• Un taux réduit de 15% pour les 42500 premiers euros de bénéfice

• 25% au delà de 42500 € de bénéfices

• 15% quel que soit le bénéfice

Quelles sont les règles spécifiques de la gouvernance d'une SCOP ?

• 1 associé = 1 voix

• La liberté pour chaque salarié d'organiser ses horaires de travail

• Les salariés détiennent au min 51% des parts

• L'impossibilité de distribuer les réserves ce qui contribue à la pérennité financière de l'entreprise

Quel forme juridique permet d'être l'unique propriétaire du capital d'une entreprise ?

• La SASU

• La SARL

• L'EURL

• La SA

Quelle(s) forme(s) juridique(s) d'entreprise permet(tent) d'entrer en bourse ?

• SARL

• SAS

• SA