
Quiz sur la Prestation Compensatoire
Authored by hippolyte solas
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8 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel est l’objectif principal de la prestation compensatoire ?
Punir l’époux fautif
Récompenser l’époux fidèle
Compenser un déséquilibre économique créé par le divorce
Indemniser les enfants
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Qui fixe le montant de la prestation compensatoire ?
Le notaire
Le juge aux affaires familiales
Le maire
Les avocats
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelle est la forme de versement privilégiée ?
En nature
En cryptomonnaie
En capital
En chèque cadeau
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Dans quel cas la prestation compensatoire peut-elle être refusée ?
Si le mariage a duré plus de 10 ans
Si l’époux est reconnu coupable de violences conjugales
Si les enfants sont majeurs
Si le divorce est par consentement mutuel
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La prestation compensatoire est-elle liée à la pension alimentaire ?
Oui, c’est la même chose
Non, elles sont indépendantes
Oui, mais seulement après la retraite
Cela dépend du contrat de mariage
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La rente viagère peut-elle être révisée ?
Non, jamais
Oui, uniquement à la hausse
Oui, uniquement à la baisse
Oui, dans tous les cas
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel article du Code civil mentionne le principe d’équité dans la prestation compensatoire ?
Article 212
Article 270
Article 371-1
Article 16
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