Quiz sur la Prestation Compensatoire

Quiz
•
Other
•
2nd Grade
•
Easy
hippolyte solas
Used 1+ times
FREE Resource
8 questions
Show all answers
1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel est l’objectif principal de la prestation compensatoire ?
Punir l’époux fautif
Récompenser l’époux fidèle
Compenser un déséquilibre économique créé par le divorce
Indemniser les enfants
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Qui fixe le montant de la prestation compensatoire ?
Le notaire
Le juge aux affaires familiales
Le maire
Les avocats
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelle est la forme de versement privilégiée ?
En nature
En cryptomonnaie
En capital
En chèque cadeau
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Dans quel cas la prestation compensatoire peut-elle être refusée ?
Si le mariage a duré plus de 10 ans
Si l’époux est reconnu coupable de violences conjugales
Si les enfants sont majeurs
Si le divorce est par consentement mutuel
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La prestation compensatoire est-elle liée à la pension alimentaire ?
Oui, c’est la même chose
Non, elles sont indépendantes
Oui, mais seulement après la retraite
Cela dépend du contrat de mariage
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La rente viagère peut-elle être révisée ?
Non, jamais
Oui, uniquement à la hausse
Oui, uniquement à la baisse
Oui, dans tous les cas
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel article du Code civil mentionne le principe d’équité dans la prestation compensatoire ?
Article 212
Article 270
Article 371-1
Article 16
8.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel type de sacrifice est souvent pris en compte par le juge ?
L’achat d’une voiture
La participation à un voyage
L’arrêt de carrière pour élever les enfants
Le changement de domicile
Similar Resources on Wayground
10 questions
Contrat de Maintenance

Quiz
•
2nd Grade
10 questions
LES PARTIES DU CORPS

Quiz
•
2nd Grade
10 questions
LES FRUITS

Quiz
•
1st - 12th Grade
12 questions
culture G

Quiz
•
1st Grade - Professio...
10 questions
le corps humain

Quiz
•
1st - 12th Grade
7 questions
La coma enumerativa

Quiz
•
2nd Grade
10 questions
Lidwoord frans

Quiz
•
1st - 2nd Grade
13 questions
Es-tu incollable en mythologie grecque et romaine ?

Quiz
•
1st - 12th Grade
Popular Resources on Wayground
10 questions
Video Games

Quiz
•
6th - 12th Grade
10 questions
Lab Safety Procedures and Guidelines

Interactive video
•
6th - 10th Grade
25 questions
Multiplication Facts

Quiz
•
5th Grade
10 questions
UPDATED FOREST Kindness 9-22

Lesson
•
9th - 12th Grade
22 questions
Adding Integers

Quiz
•
6th Grade
15 questions
Subtracting Integers

Quiz
•
7th Grade
20 questions
US Constitution Quiz

Quiz
•
11th Grade
10 questions
Exploring Digital Citizenship Essentials

Interactive video
•
6th - 10th Grade
Discover more resources for Other
18 questions
Hispanic Heritage Month

Quiz
•
KG - 12th Grade
10 questions
Would you rather...

Quiz
•
KG - University
20 questions
addition

Quiz
•
1st - 3rd Grade
20 questions
Subject and predicate in sentences

Quiz
•
1st - 3rd Grade
20 questions
Addition and Subtraction facts

Quiz
•
1st - 3rd Grade
10 questions
Human-Environment Interactions Vocab Unit 1 Grade 2 Quiz

Quiz
•
2nd Grade
20 questions
Proper and Common nouns

Quiz
•
2nd - 5th Grade
30 questions
Multiplication Facts 1-12

Quiz
•
2nd - 5th Grade