Quel est l’objectif principal de la prestation compensatoire ?
Quiz sur la Prestation Compensatoire

Quiz
•
Other
•
2nd Grade
•
Easy
hippolyte solas
Used 1+ times
FREE Resource
8 questions
Show all answers
1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Punir l’époux fautif
Récompenser l’époux fidèle
Compenser un déséquilibre économique créé par le divorce
Indemniser les enfants
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Qui fixe le montant de la prestation compensatoire ?
Le notaire
Le juge aux affaires familiales
Le maire
Les avocats
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelle est la forme de versement privilégiée ?
En nature
En cryptomonnaie
En capital
En chèque cadeau
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Dans quel cas la prestation compensatoire peut-elle être refusée ?
Si le mariage a duré plus de 10 ans
Si l’époux est reconnu coupable de violences conjugales
Si les enfants sont majeurs
Si le divorce est par consentement mutuel
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La prestation compensatoire est-elle liée à la pension alimentaire ?
Oui, c’est la même chose
Non, elles sont indépendantes
Oui, mais seulement après la retraite
Cela dépend du contrat de mariage
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La rente viagère peut-elle être révisée ?
Non, jamais
Oui, uniquement à la hausse
Oui, uniquement à la baisse
Oui, dans tous les cas
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel article du Code civil mentionne le principe d’équité dans la prestation compensatoire ?
Article 212
Article 270
Article 371-1
Article 16
8.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quel type de sacrifice est souvent pris en compte par le juge ?
L’achat d’une voiture
La participation à un voyage
L’arrêt de carrière pour élever les enfants
Le changement de domicile
Similar Resources on Quizizz
12 questions
grade 3 exam final

Quiz
•
2nd Grade
10 questions
Le code de bonne conduite n°2

Quiz
•
KG - 4th Grade
12 questions
Le pronom En (I) (quantité)

Quiz
•
1st - 3rd Grade
13 questions
Naruto

Quiz
•
1st Grade - University
10 questions
Nettoyage d'un bureau

Quiz
•
1st - 12th Grade
10 questions
Les Vêtements.

Quiz
•
1st - 10th Grade
10 questions
SONIC 2

Quiz
•
1st - 12th Grade
13 questions
Test connaissances

Quiz
•
1st - 3rd Grade
Popular Resources on Quizizz
15 questions
Multiplication Facts

Quiz
•
4th Grade
25 questions
SS Combined Advisory Quiz

Quiz
•
6th - 8th Grade
40 questions
Week 4 Student In Class Practice Set

Quiz
•
9th - 12th Grade
40 questions
SOL: ILE DNA Tech, Gen, Evol 2025

Quiz
•
9th - 12th Grade
20 questions
NC Universities (R2H)

Quiz
•
9th - 12th Grade
15 questions
June Review Quiz

Quiz
•
Professional Development
20 questions
Congruent and Similar Triangles

Quiz
•
8th Grade
25 questions
Triangle Inequalities

Quiz
•
10th - 12th Grade