Search Header Logo

Quiz sur la Prestation Compensatoire

Authored by hippolyte solas

Other

2nd Grade

Used 1+ times

Quiz sur la Prestation Compensatoire
AI

AI Actions

Add similar questions

Adjust reading levels

Convert to real-world scenario

Translate activity

More...

    Content View

    Student View

8 questions

Show all answers

1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel est l’objectif principal de la prestation compensatoire ?

Punir l’époux fautif

Récompenser l’époux fidèle

Compenser un déséquilibre économique créé par le divorce

Indemniser les enfants

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qui fixe le montant de la prestation compensatoire ?

Le notaire

Le juge aux affaires familiales

Le maire

Les avocats

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quelle est la forme de versement privilégiée ?

En nature

En cryptomonnaie

En capital

En chèque cadeau

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans quel cas la prestation compensatoire peut-elle être refusée ?

Si le mariage a duré plus de 10 ans

Si l’époux est reconnu coupable de violences conjugales

Si les enfants sont majeurs

Si le divorce est par consentement mutuel

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La prestation compensatoire est-elle liée à la pension alimentaire ?

Oui, c’est la même chose

Non, elles sont indépendantes

Oui, mais seulement après la retraite

Cela dépend du contrat de mariage

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La rente viagère peut-elle être révisée ?

Non, jamais

Oui, uniquement à la hausse

Oui, uniquement à la baisse

Oui, dans tous les cas

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Quel article du Code civil mentionne le principe d’équité dans la prestation compensatoire ?

Article 212

Article 270

Article 371-1

Article 16

Access all questions and much more by creating a free account

Create resources

Host any resource

Get auto-graded reports

Google

Continue with Google

Email

Continue with Email

Classlink

Continue with Classlink

Clever

Continue with Clever

or continue with

Microsoft

Microsoft

Apple

Apple

Others

Others

Already have an account?