Quiz droit fiscal 2

Les sociétés de capitaux sont en principe soumises à quel impôt ?

• L’impôt sur le revenu

• L’impôt sur les sociétés

• La TVA

• La contribution économique territoriale

Depuis 2022, quel est le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises ?

• 15 %

• 25 %

• 33,33 %

• 40 %

Les SARL à associé unique soumises à l’IS concernent :

• Uniquement les associés personnes morales

• Uniquement les associés personnes physiques

• Toutes les SARL à associé unique

• Aucune SARL à associé unique

Parmi les sociétés suivantes, laquelle relève de plein droit de l’IS ?

• Une EURL avec associé unique personne physique

• Une EURL avec associé unique personne morale

• Une SARL de famille

• Une SNC

Les sociétés de personnes peuvent opter pour l’IS sous condition d’exercer :

• Une activité exclusivement civile

• Une activité commerciale ou mixte

• Une activité non lucrative

• Une activité agricole uniquement

Pour qu’une société de personnes puisse opter pour l’IS, l’option doit être exercée avant :

• Le 31 décembre du premier exercice

• La fin du premier trimestre de l’exercice

• La fin du troisième mois de l’exercice

• Le 15 mars de l’exercice

Quel type de société n’est PAS autorisé à opter pour l’IS ?

• Les sociétés civiles de moyens (SCM)

• Les sociétés en commandite par actions (SCA)

• Les sociétés par actions simplifiées (SAS)

• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

La territorialité de l’IS signifie que l’impôt s’applique aux bénéfices réalisés :

• Dans le monde entier

• Uniquement en métropole

• En France (métropole, Corse, et DOM)

• Dans l’Union européenne

L’article 238-A du CGI concerne principalement :

• L’imposition des entreprises de petite taille

• Les transferts indirects de bénéfices vers des paradis fiscaux

• L’exonération totale des plus-values professionnelles

• La détermination de la valeur d’apport

Dans le cas d’un apport en société, le prix de cession est déterminé par :

• La valeur d’origine des biens

• La valeur d’apport des biens

• La valeur comptable nette

• La valeur vénale après abattement