TH7 -Chapitre 7 : la Rupture du CDI

Concernant la démission, quelle affirmation est correcte ?

• L’employeur peut imposer un délai de réflexion au salarié avant d’accepter sa démission.

• Le salarié doit obligatoirement justifier les raisons de sa démission.

• Une démission donnée sous la contrainte peut être requalifiée en rupture abusive par les prud’hommes.

• Un salarié démissionnaire perçoit systématiquement une indemnité de départ.

Un employeur peut-il imposer une rupture conventionnelle à un salarié ?

• Oui, si l’entreprise traverse des difficultés économiques.

• Oui, si le salarié a commis une faute grave.

• Non, la rupture conventionnelle repose sur un consentement mutuel.

• Non, sauf si l’inspecteur du travail donne son autorisation.

La faute grave dans un licenciement pour motif personnel implique que :

• Le salarié ne perçoit aucune indemnité de licenciement.

• L’employeur doit obligatoirement proposer un reclassement avant de licencier.

• Le salarié peut rester en poste pendant son préavis.

• L’entreprise doit prouver que la faute a causé un préjudice financier.

Parmi ces situations, laquelle ne constitue pas une cause valable de licenciement économique ?

• La cessation définitive d’activité de l’entreprise.

• L’implantation d’une nouvelle technologie réduisant le besoin en main-d’œuvre.

• Une baisse temporaire du chiffre d’affaires sur un trimestre.

• La suppression d’un poste pour raison budgétaire avérée.

Un salarié refusant une modification substantielle de son contrat de travail peut être licencié pour motif économique si :

• Son refus repose sur des considérations personnelles.

• L’employeur prouve que cette modification est essentielle à la pérennité de l’entreprise.

• L’employeur a consulté l’inspecteur du travail avant d’appliquer la modification.

• Le salarié refuse de signer un avenant au contrat.

Quel est le délai minimal de préavis pour une démission, sauf dispense de l’employeur ?

• 8 jours

• 15 jours

• Il dépend de la convention collective applicable.

• 3 mois

En cas de licenciement économique, l'employeur doit :

• Justifier d'une cause réelle et sérieuse.

• Proposer un reclassement au salarié avant de prononcer le licenciement.

• Verser systématiquement une indemnité de licenciement.

• Toutes les réponses sont exactes.

Une rupture conventionnelle collective :

• Doit être validée par l’inspection du travail.

• Peut être imposée aux salariés concernés.

• N’ouvre pas droit aux allocations chômage.

• Doit prévoir un plan de reclassement pour tous les salariés concernés.

La requalification d’un licenciement abusif en « licenciement sans cause réelle et sérieuse » entraîne :

• L’obligation pour l’employeur de réintégrer le salarié dans l’entreprise.

• Le versement d’indemnités de licenciement doublées.

• La condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié.

• Une interdiction de licenciement dans l’entreprise pendant 6 mois.

La jurisprudence considère qu’une démission doit être :

• Validée par l’inspecteur du travail.

• Donnée sous forme écrite uniquement.

• Claire, non équivoque et librement consentie.

• Accompagnée d’un entretien préalab