Search Header Logo

Responsabilité contractuelle

Authored by NAJAT RIU

Business

2nd Grade

Used 1+ times

Responsabilité contractuelle
AI

AI Actions

Add similar questions

Adjust reading levels

Convert to real-world scenario

Translate activity

More...

    Content View

    Student View

10 questions

Show all answers

1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

1. La responsabilité civile contractuelle est engagée :

lorsqu'un contrat est établi entre deux personnes.

en cas d'infraction à la loi.


lorsque survient un litige entre voisins.

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

2. Les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle sont :


la faute, la victime et le lien de causalité.


l'auteur, la victime et le lien de causalité.

la faute, le dommage et le lien de causalité.

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

3. L'exécution par compensation signifie :

contraindre à donner, à faire ou à ne pas faire.


payer des dommages et intérêts.


rembourser les prestations payées.

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

4. Les trois conditions d'exonération des obligations nées d'un contrat sont :


la force majeure, le fait d'un tiers et la faute de l'auteur.

la force majeure, le fait d'un tiers et la faute de la victime.


la force mineure, le fait d'un tiers et la faute de la victime.

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

20 sec • 1 pt

5. Les formes de rupture de contrat sont :

  •  la compensation et la résolution.


la démission et la résiliation.


la résiliation et la résolution.

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Le dommage est synonyme de préjudice.

VRAI

FAUX

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage est toujours facile à établir.

VRAI

FAUX

Access all questions and much more by creating a free account

Create resources

Host any resource

Get auto-graded reports

Google

Continue with Google

Email

Continue with Email

Classlink

Continue with Classlink

Clever

Continue with Clever

or continue with

Microsoft

Microsoft

Apple

Apple

Others

Others

Already have an account?