Inter CVC - Les Discriminations 🙅🏽‍♀️🙅🏼 Mme Vignal

Selon l’article 225-1 du code pénal, les actes de discriminations (peu importe la discrimination) :

• Ne sont pas punis par la loi

• Peuvent entraîner jusqu’à 3 ans d’emprisonnement

• Sont punis de 45 000€ d’amende

• Peuvent entraîner jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende

Selon la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

• La loi n’impose aucune obligation d’assurer l’accessibilité des lieux publics

• La loi impose d’assurer l’accessibilité des lieux publics

• La loi n’impose aucune obligation d’assurer l’accessibilité des transports

• La loi impose d’assurer l’accessibilité des transports

Selon l’article 222-23 du Code Pénal :

• Les discriminations ne peuvent pas entraîner de harcèlement

• Le harcèlement, en raison d’une discrimination ne peut pas être puni par la loi

• Le harcèlement en raison d’une discrimination peut conduire à des peines allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende

• En cas de harcèlement, la loi ne puni que si la/les victime(s) sont des femmes

Selon la Loi 225-1 du Code Pénal, une discrimination se définit comme :

• Une distinction et une inégalité de traitement opérées entre des personnes physiques (ou morales) en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique […]

• Le fait de valoriser et prôner les inégalités et les différences entre chacun, en raison notamment de leur appartenance à une ethnie, une religion supposée ou non ainsi qu’à leur apparence physique et leur orientation sexuelle

• Le fait de se moquer ouvertement de la particularité de quelqu’un à cause de sa couleur de peau

• Une condition nécessaire à la vie en société

Que dit l’article 225-1 du Code Pénal ?

• Il interdit les vêtements religieux à l’école

• Il définit ce qu’est une discrimination selon la loi

• Il autorise la sélection des élèves selon leur origine

• Il autorise les discriminations dans l’environnement professionnel

D’après le Code Pénal, est-ce une discrimination si un employeur refuse d’embaucher une personne en raison de son apparence physique ?

• Oui, car refuser quelqu’un pour cette raison est une discrimination interdite par la loi

• Non, c’est stipuler dans le code du travail

• Cela dépend du poste proposé

• Seulement si la personne se plaint

Selon la Loi, une discrimination est :

• Punie seulement si elle est répétée

• Autorisée si elle est justifiée

• Punie même si elle a lieu une seule fois

• Interdite seulement entre adultes

Le Code Pénal, punit-il les discriminations dans l’accès à un service (comme une restaurant, un logement, un magasin, une école) ?

• Cela dépend des villes

• Seulement dans les écoles privées

• Non, car c’est formellement autorisées par la loi

• Oui, selon l’article 225-2

Quelle institution peut être saisie en cas de discrimination en France ?

• La mairie de la ville

• Le commissariat

• Le défenseur des droits

• Le ministère de l’Education nationale

La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 affirme que :

• La discrimination est une opinion personnelle

• L’égalité de chacun dépend du mérite

• La loi change selon les origines

• Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits