Procédure civile - arrêts importants

Que définit l'arrêt Cass. 2ème civ., 4 mars 2011 ?

• L'intérêt à agir

• L'intérêt de l'enfant

• L'intérêt à interjeter appel

• L'intérêt à interrompre l'instance

Quel arrêt rappelle que la recevabilité de la voie de recours ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendue sans objet ?

Quel arrêt récent rappelle que l'appel général ou total est dépourvu de tout effet dévolutif ?

Quel arrêt récent rappelle que la demande de fixation de l'affaire à une audience est vaine lorsque la cour d'appel saisie se trouve dans l'impossibilité, en raison de rôles d'audience d'ores et déjà complets, de fixer l'affaire dans un délai inférieur à deux ans et qu’il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption ?

Quel arrêt récent rappelle que les fins de non-recevoir ne sont pas des prétentions sur le fond et que, dès lors, elles ne sont pas soumises à l'obligation de concentration des prétention sur le fond ?

Quel arrêt récent rappelle l'obligation pour le premier président de caractériser dans son ordonnance les circonstances exigeant qu'il soit dérogé au contradictoire ?