Quiz CERFA

Depuis quelle date toutes les communes doivent-elles recevoir les demandes d’urbanisme par voie électronique ?

• 1er janvier 2020

• 1er janvier 2021

• 1er janvier 2022

• 1er janvier 2025

Answer explanation

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent recevoir les demandes d’urbanisme par voie électronique, conformément à la réglementation en vigueur.

Quelle est la référence exacte du formulaire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ?

• CERFA 13405

• CERFA 13406*15

• CERFA 13703

• CERFA 14006

Answer explanation

Le formulaire CERFA 13406*15 est spécifiquement destiné aux demandes de permis de construire pour les maisons individuelles et leurs annexes, ce qui en fait la référence exacte recherchée.

Quels types de projets nécessitent ce formulaire ?

• Une maison individuelle neuve

• Un immeuble collectif

• Les annexes d’une maison (garage, piscine, véranda)

• La construction d’un centre commercial

Answer explanation

Ce formulaire est nécessaire pour des projets comme une maison individuelle neuve et les annexes d’une maison (garage, piscine, véranda), car ils impliquent des constructions spécifiques nécessitant une autorisation.

Quels sont les trois permis possibles selon le code de l’urbanisme ?

• Permis de construire

• Permis d’aménager

• Permis de démolir

• Permis de viabiliser

Answer explanation

Selon le code de l’urbanisme, les trois permis possibles sont le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Le permis de viabiliser n'est pas reconnu comme un permis distinct.

Quelle différence existe entre un permis de construire et une déclaration préalable ?

• Le permis concerne des travaux lourds, la déclaration préalable des travaux plus légers.

• Le permis est toujours facultatif.

• La déclaration préalable est obligatoire pour toute construction de maison.

• Les deux procédures donnent exactement les mêmes droits.

Answer explanation

Le permis de construire est requis pour des travaux lourds, tandis que la déclaration préalable s'applique à des travaux plus légers. Cela explique pourquoi la première option est correcte.

Combien d’exemplaires papier d’un dossier complet doivent être déposés en mairie (hors cas particuliers) ?

• 2

• 3

• 4

• 6

Answer explanation

Pour un dossier complet, il est nécessaire de déposer 4 exemplaires papier en mairie, sauf cas particuliers. C'est pourquoi la réponse correcte est 4.

Qui peut déposer une demande de permis de construire ?

• Le propriétaire du terrain

• Un mandataire du propriétaire

• Un simple voisin

• Un coindivisaire

Answer explanation

Le permis de construire peut être demandé par le propriétaire du terrain, un mandataire agissant pour le propriétaire, ou un co-indivisaire. Un simple voisin ne peut pas faire cette demande.

Que doit renseigner une personne morale dans la rubrique “Identité” ?

• Dénomination

• Numéro de SIRET

• Nom du maire de la commune

• Raison sociale

Answer explanation

Une personne morale doit renseigner sa dénomination, son numéro de SIRET et sa raison sociale dans la rubrique 'Identité'. Ces éléments sont essentiels pour identifier légalement l'entité.

Le demandeur est redevable de quelles taxes ?

• Taxe d’aménagement

• Taxe de séjour

• Redevance d’archéologie préventive

• Taxe audiovisuelle

Answer explanation

Le demandeur est redevable de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, qui sont des taxes spécifiques liées à l'aménagement du territoire et à la protection du patrimoine archéologique.

Quelles informations permettent de localiser précisément un terrain ?

• L’adresse du terrain

• Les références cadastrales

• Le prix d’achat du terrain

• Le nom de l’architecte

Answer explanation

Pour localiser précisément un terrain, l'adresse du terrain et les références cadastrales sont essentielles. Elles fournissent des informations géographiques et administratives précises, contrairement au prix d'achat ou au nom de l'architecte.