QCM Légistion intro droit

Le droit objectif se définit comme:

• La faculté pour un individu d'exiger quelque chose à autrui

• L'ensemble des règles régissant la vie en société

• Une pratique coutumière reconnue comme obligatoire

• Une décision rendue par un tribunal

• Une liberté reconnue aux citoyens dans leur vie privée

Parmi les principes fondamentaux du droit figurent:

• L'égalité

• La légalité

• La rentabilité

• La sécurité juridique

• La justice

A qui appartient l'initiative des lois?

• Uniquement au Président de la République

• Aux membres du parlement

• Au Premier ministre

• Aux citoyens par référendum

• Aux juges de la Cour de cassation

La hiérarchie des normes signifie que:

• Une loi doit être conforme à la Constitution

• Une circulaire prévaut sur la Constitution

• Un règlement doit respecter la loi et la Constitution

• Une norme supérieure s'impose à une norme inférieure

• Les juges peuvent ignorer la Constitution

Le droit pénal a pour fonction de:

• Régir les relations entre particuliers

• Déterminer les règles applicables aux administrations publiques

• Définir les infractions et leurs sanctions

• Organiser les services publics

• Protéger la société en punissant les comportements répréhensibles

Parmi les autorités pouvant édicter des règlements figurent:

• Le Président de la République

• Le Premier ministre

• Les ministres

• Les préfets et les maires

• Le conseil constitutionnel

La jurisprudence correspond:

• Aux travaux universitaires des juristes

• Aux pratiques sociales acceptées comme obligatoires

• A l'ensemble des décisions de justice formant des principes de droit

• Aux circulaires adressées par l'administration

• Aux traités internationaux conclus par la France

Les lois de finances servent à:

• Fixer les modalités de séparation des Églises et de l’État

• Déterminer les ressources et dépenses de l’État

• Déterminer les conditions générales de l'équilibre de la sécurité sociale

• Fixer les objectifs d'une politique publique

• Déterminer les sanctions pénales applicables

Parmi les sources nationales du droit, on trouve:

• La jurisprudence

• La coutume

• La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948

• La loi

• Le règlement

La loi d'Habilitation permet:

• Au gouvernement d'intervenir par ordonnances

• Au conseil constitutionnel de modifier la Constitution

• Aux citoyens de voter directement une loi

• A l'administration des prendre des circulaires

• Au Premier ministre de dissoudre le Parlement